Droit public des affaires

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Le Département droit public des affaires est composé de 10 avocats, placés sous la responsabilité d'un associé en charge de cette activité au niveau national. 

Leurs domaines d’intervention sont essentiellement les suivants :

Contrats publics et ingénierie contractuelle

  • Montages complexes (choix de structures porteuses de projets, du mode de financement, de la procédure à mettre en œuvre, etc.)
  • Contrats de partenariat (PPP) et beaux emphytéotiques, notamment hospitaliers
  • Conventions de délégation de service public
  • Marchés publics et marchés privés réglementés

Propriété publique

  • Montages contractuels (public/privé ou public/public) visant à la valorisation des propriétés publiques
  • Conventions/ autorisations d’occupation du domaine public
  • Mise en concurrence dans le cadre de la cession de biens

Sécurité juridique – Audit des risques – Prévention et contentieux

  • Audit et cartographie des risques, organisation de la fonction juridique notamment en matière d’achats, guides des procédures internes
  • Contentieux administratif, réponses aux corps de contrôle (CRC, MILOS…) et au contrôle de légalité
  • Fonction publique

Organisation territoriale – Organismes associés

  • Intercommunalité : assistance à la constitution d’EPCI, au transfert de compétences et à l’évolution des structures intercommunales
  • Relations entre collectivités et satellites (associations, établissements publics, SEM) : audit de risques, restructuration

Les principaux secteurs d’activité du Département droit public des affaires :

  • Intercommunalité : assistance à la constitution d’EPCI, au transfert de compétences et à l’évolution des structures intercommunales
  • Casinos
  • Culture
  • Energie
  • Habitat social
  • Infrastructures de transport (ports et aéroports, transports routiers)
  • Protection civile
  • Santé publique
  • Tourisme et loisirs