Droit du numérique et de la protection des données

EY Société d'Avocats est un cabinet leader en matière de protection des données à caractère personnel et de droit de la propriété intellectuelle, des technologies de l’information et des médias.

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EY Société d'Avocats a obtenu les labels CNIL « Formation » et « Audit juridique » ainsi que le label EuroPrise. Une partie de l’équipe dispose des certifications CIPP/E CIPM délivrées par l’IAPP et certains sont membres de l’APRAM.

Présent dans plus de 80 pays, le cabinet accompagne ses clients en France et à l’étranger notamment dans les domaines suivants :

Protection des données à caractère personnel :

  • Déploiement du Privacy by design chez nos clients
  • Elaboration du registre de traitements
  • Audit de conformité/ analyse d’impact/ identification des écarts de conformité au regard du RGPD et/ou du droit local, et élaboration de plans d’actions
  • Accompagnement des clients sur des problématiques liées au Big data / Data Analytics / Open Data
  • Rédaction et mise en œuvre de procédures et de politiques destinées à assurer et à piloter la conformité (notification des failles de sécurité, exercice des droits des personnes concernées, analyse d’impact, gestion de l’exercice des droits des personnes concernées, mentions d’information, Binding Corporate Rules, clauses contractuelles standards etc.)
  • Déploiement des plans d’actions dans le cadre de mise en conformité type RGPD / BCR
  • Sensibilisation et formation des parties prenantes à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel
  • Coordination internationale de projets de conformité au RGPD
  • Assistance dans le cadre de contrôles de la CNIL et de toute autre autorité de protection des données en Europe
  • Assistance de nos clients dans le cadre de leurs relations avec les autorités de protection des données (encadrement de projets innovants, advocacy etc.)
  • Accompagnement du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Propriété intellectuelle et droit des médias:

  • Identification des actifs incorporels et élaboration de stratégies de protection
  • Analyse de chaînes de droits de propriété intellectuelle
  • Stratégies internationales de protection des innovations collaboratives
  • Négociation et rédaction de contrats d’acquisition ou de cession de droits, de licences etc.
  • Stratégies d’acquisition des droits et de rémunération des créations et inventions de salariés et/ou de prestataires
  • Elaboration de stratégies nationales et internationales de défense des actifs incorporels et contentieux et précontentieux (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit de la presse, droit du commerce électronique etc.)
  • Accompagnement pour la souscription de polices d’assurances sur le risque incorporel (ex : diligences erreurs & omissions pour permettre l’assurabilité d’œuvres audiovisuelles)

Technologies de l’information :

  • Droit de l’informatique
    • Revue, négociation et rédaction des contrats informatiques (développement, maintenance, infogérance et cloud computing, hébergement, intégration etc.)
    • Gestion opérationnelle de projets informatiques
    • Contract management
  • Autres technologies de l’information (blockchain, réseaux sociaux, smart contracts etc.)
  • Commerce électronique :
    • Revue, négociation et rédaction des contrats du commerce électronique (CGV/CGU, mentions légales, politique de confidentialité, etc.)
    • Conseils et consultations sur la règlementation applicable aux services en ligne (responsabilité hébergeurs/éditeurs de services en ligne, directeur de publication, plateformes numériques etc.)
    • Projets liés aux procédés de dématérialisation (signature électronique, certification, horodatage etc.