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Transactions financières intragroupe : le projet pour discussion de l’OCDE, enfin1

Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l’OCDE sur les aspects prix de transfert des transactions financières a finalement été publié au début de l’été (« le Projet »), pour commentaires alors même que ce projet ne fait toujours pas consensus. En l’absence d’autre source technique de portée internationale sur le sujet, ce Projet permet dès à présent d’ouvrir certaines discussions lors de contrôles fiscaux.

Les principaux points sont les suivants :

Si le Projet n’adresse pas spécifiquement la situation des institutions financières, certaines hypothèses ne semblent pas appropriées pour celles-ci.

Si l’OCDE considère que les activités généralement réalisées par les trésoreries des groupes  peuvent  être considérées comme une prestation de service et rémunérées sur un cost plus, cette assertion ne vaut plus lorsque le département trésorerie d’un groupe prend des décisions clés qui ouvrent droit aux bénéfices associés à la gestion des risques.

Concernant les prêts intragroupes, les notations de crédit sont utiles pour apprécier le risque de contrepartie et peuvent ainsi servir à effectuer des études de comparables. Le Projet reconnaît le bien-fondé les ratings établis par les agences de notation intégrant des critères qualitatifs et quantitatifs. En l’absence de notations, l’OCDE reconnaît également l’utilité d’outils alternatifs de notation disponibles sur le marché tout en relevant certains biais (prépondérance du quantitatif sur le qualitatif, manque de transparence des outils). Or, l’administration fiscale française rejette systématiquement l’utilisation de ces outils. Si cette approche est retenue elle offrirait aux administrations et contribuables plus de sécurité pour apprécier le risque d’un prêt intragroupe en absence de notation externe.

Pour déterminer la notation de crédit, l’appartenance au groupe devrait être prise en compte, mais le point de départ de l’analyse de crédit doit être la notation de crédit individuelle de l’entité. Cette proposition, conforme aux jurisprudences françaises sur le sujet, fait débat au sein de l’OCDE et une proposition alternative consistant à attribuer la note du groupe à toutes les entités est proposée. Une note uniforme pour l’ensemble des entités du groupe nous paraît toutefois contraire au principe de pleine concurrence.

La méthode du prix comparable sur le marché libre (« CUP ») est la méthode préférée pour déterminer un taux d'intérêt intragroupe. L’OCDE, comme la plupart des professionnels, semble reconnaitre qu’une émission obligataire est un comparable réaliste pour déterminer des taux d’intérêts pour des prêts intragroupe. Si cette position se confirme, cela viendrait affaiblir la position développée par l’administration française qui considère que les obligations sont des outils d’investissement et ne seraient donc pas de bons comparables aux prêts intragroupe.

L’OCDE questionne la pertinence des avis bancaires rejoignant la position de l’administration fiscale française sur la déductibilité des intérêts en France. Le Projet semble préférer s’appuyer sur des transactions de prêts effectivement conclues (telles des obligations) que sur des offres qui n’ont finalement pas fait l’objet d’un consentement réciproque des parties.

S’agissant des centrales de trésorerie, le Projet recommande de s’interroger  sur la durée court terme long terme des transactions et la rémunération associée.

Concernant l’entité centralisatrice, sa rémunération devrait être déterminée à partir d’une analyse fonctionnelle et aller d’un cost plus pour des fonctions de coordinateur/agent à un pourcentage de l’encours géré pour les activités à forte valeur ajoutée. Le Projet rappelle que les « synergies de groupe » devraient être allouées aux participants.

Le Projet aborde également les sujets de garanties, précisant que seules des garanties fermes devraient être rémunérées.  Le Projet est en revanche peu disert sur  les captives d’assurance, indiquant la nécessité de documenter l’objectif économique.

Bien qu’il s’agisse d’un projet pour discussion, il reflète déjà des positions techniques   discutées lors des contrôles fiscaux. Les entreprises, contraintes de communiquer sur leur politique financière intragroupe dans leur « Masterfile » ont donc intérêt à intégrer ces développements dans leurs politiques.

 

Benoît Gabelle (01 55 61 15 81), Adje Ametepe  (01 55 61 15 16) et Deniz Arikan (01 55 61 16 64)


1 Cet article a été publié dans la revue Option Finance n° 1478 du 24 septembre 2018

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