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Quelle qualification pour les titres reçus à l’occasion de la recapitalisation d’une filiale ?*

Selon la cour administrative d’appel de Versailles1, les titres reçus à l’occasion de l’augmentation de capital d’une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation : leur nature doit être appréciée en fonction de l’intention de la société mère à la date de l’opération, et non au regard de la qualification des anciens titres.

L’affaire remonte au temps de la crise grecque. Souhaitant se désengager de la banque Emporiki, filiale acquise en 2006, le Crédit Agricole la recapitalise le 19 juillet 2012 à hauteur de 2,32 milliards d’euros, préalable imposé par les autorités grecques avant sa cession, réalisée en 2013, pour un euro.

Malheureusement, la moins-value réalisée sur les titres reçus lors de l’augmentation de capital, bien qu’étant à court terme, a été rendue non-déductible par le jeu du 2 bis l’article 39 quaterdecies du code général des impôts. Introduit par la 2ème loi de finances rectificative pour 20122 et applicable aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012, ce dispositif prévoit, en cas de cession dans les deux ans de titres de participation reçus à l’occasion d’un apport et dont la valeur réelle à l’émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité, la non-déductibilité du résultat fiscal de la moins-value à hauteur de la différence entre ces deux valeurs.

Après avoir invoqué en vain l’inconstitutionnalité de la date d’entrée en vigueur de ce dispositif3, le Crédit Agricole demandait, comme le juge en a reconnu la possibilité4, la correction de son erreur comptable : les titres reçus à l’occasion de l’apport n’auraient pas dû être inscrits en compte « titres de participation », comme les titres acquis en 2006, mais comptabilisés en titres de placement, rendant ainsi la dépréciation constatée en 2012 déductible, et l’article 39 quaterdecies inapplicable.

La question posée était ainsi de savoir si des titres reçus en complément de titres de participations déjà détenus doivent nécessairement suivre la qualification de ces derniers ?

Dans une affaire récente5, dans laquelle le Conseil d’Etat n’avait pas eu besoin de se prononcer sur ce point, le rapporteur public avait conclu en faveur d’une qualification unique des titres nouveaux et anciens. L’administration en avait profité pour modifier sa doctrine afin d’indiquer qu’ « en cas de recapitalisation d’une filiale afin de la céder à plus ou moins brève échéance, les titres nouvellement émis et acquis reçoivent la même nature de titres de participation que l’ensemble des titres déjà détenus au sein de la filiale »6.

Vivement critiquée7, cette position n’est pas suivie par la cour administrative d’appel de Versailles qui retient au contraire que la nature comptable des titres acquis lors de la recapitalisation doit être appréciée au regard de l’intention de l’actionnaire à la date de l’augmentation de capital, et non en fonction de son intention lors de l’investissement initial.

Or, plusieurs éléments, antérieurs ou postérieurs à l’augmentation de capital, démontraient au cas d’espèce la volonté du Crédit Agricole de se désengager de sa filiale grecque. La cour en déduit que les titres reçus lors de la recapitalisation ne pouvaient pas être regardés comme des titres de participation au sens comptable, c’est-à-dire des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur ou d’en assurer le contrôle.

En pratique, défendre une qualification autre que celle de titres de participation en cas d’acquisition de nouveaux titres d’une filiale suppose de documenter avec soin l’intention ayant présidé à l’opération, tant le réflexe naturel, y compris au sein des entreprises, est de retenir la même qualification.

Parions que l’attachement du Conseil d’Etat à la connexion fiscalo-comptable devrait le conduire, s’il était saisi, à confirmer une solution conforme aux principes et règles comptables.

Jérôme Ardouin (01 55 61 13 17)


*    Article publié dans Option finance, n  1467, 18 juin 2018

1    CAA Versailles, 17 mai 2018, n° 15VE04052, Crédit Agricole

2    Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 18

3    Cons. const., 17 juillet 2015, n° 2015-475 QPC, Crédit Agricole

4    CE, 29 mai 2017, n° 405083, Vivendi

5    CE, 25 janvier 2017, n° 391057, SARL C2M

6    BOI-BIC-PVMV-30-10, 3 mai 2017, § 98

7    M.-A. Deysine et A.-L. Blandin, La fiscalité face à la définition comptable des titres de participation, Dr. fisc. 2017, n° 45, étude 531

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