Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique

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Le Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques des grandes entreprises du numérique et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été présenté au Conseil des ministres le 6 mars 2019. Il introduit aux articles 299 et suivants du Code général des impôts (CGI) une taxe de 3 % sur les sommes encaissées au titre de certains services numériques réalisés en France par les grandes entreprises du secteur.

Sont visés par cette nouvelle imposition les services d’intermédiation en ligne ainsi que les services de publicité ciblée en ligne, lesquels incluent la vente de données relatives aux utilisateurs collectées à des fins publicitaires. S’agissant de l’activité d’intermédiation, on notera que sont concernés les services qui sont rendus dans le cadre d’une relation entre professionnels (« B to B »), entre professionnels et consommateurs (« B to C ») ou entre consommateurs (« C to C »).

L’introduction d’une taxe « GAFA » avait été annoncée par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances dès le 6 décembre 2018, à la suite de l’échec des négociations pour l’instauration d’une solution européenne en la matière. En s’alignant sur le taux unique de 3 %, prévu dans le projet de directive européenne défendu par la France, le gouvernement espère atteindre un rendement d’environ 500 millions d’euros par an.

Champ d’application de la taxe

Le projet de loi prévoit que la taxe s’applique à deux catégories de services. Sont ainsi visés :

  1. « La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs ».
  2. « Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ».

Cette catégorie de services taxables inclut notamment la vente de données relatives aux utilisateurs à des fins de publicité ciblée.

Le texte exclut par ailleurs expressément du champ d’application de la taxe les services suivants :

  • La mise à disposition d’une interface numérique par une personne qui l’utilise à titre unique ou principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement.
    A l’aune du texte, seraient visés les services de vidéo ou de musique à la demande ainsi que les services de messagerie ou de paiement lorsqu’ils sont payants.
  • Certains services financiers réglementés listés par arrêté du ministre de l’économie.
  • Les services fournis entre entreprises liées, directement ou indirectement par une relation de contrôle exclusif au sens du II de l’article L. 233-16 du Code de commerce. Sont ici visés les services rendus au sein du périmètre de consolidation.

Enfin, ne sont pas considérés comme des services taxables :

  • La vente directe de biens et de services en ligne ;
  • Les services de publicité pour lesquels les messages publicitaires sont déterminés uniquement en fonction du contenu du site internet et identiques pour tous les internautes, ainsi que la vente de données recueillies autrement que par internet ou à des fins autres que publicitaires.

En vertu du projet, sont réputés être réalisés ou fournis en France :

  1. Les services d’intermédiation sur interface numérique lorsqu’un des utilisateurs concluant une opération est localisé en France ou, en l’absence d’opération, lorsqu’un des utilisateurs dispose d’un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d’accéder à ces services.
  2. Les services publicitaires en distinguant :
    • Les ventes de données générées ou collectées à l’occasion de la consultation d’interfaces numériques par des utilisateurs, lorsque les données sont issues de la consultation d’une de ces interfaces par un utilisateur localisé en France ;
    • L’ensemble des autres services, lorsque le message publicitaire a été placé au cours de l’année sur une interface numérique consultée par un utilisateur localisé en France.

Les redevables de l’impôt sont les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables, au cours d’une année civile, excède cumulativement les deux seuils suivants :

  • 750 millions d’euros au niveau mondial 
  • et

  • 25 millions d’euros au niveau de la France1.

Pour les entreprises membres du même périmètre de consolidation au sens des règles comptables françaises le respect des seuils s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

Liquidation et paiement de la taxe

L’assiette de la taxe est constituée du montant hors taxe des sommes encaissées par le redevable au titre des services taxables pouvant être rattachés au territoire national.

La part des revenus rattachée au territoire national est calculée à partir des revenus mondiaux afférents aux services taxables auxquels sera appliqué le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France. Les critères de détermination de ce pourcentage, sont, en fonction de la nature du service rendu, soit la localisation de l’utilisateur en France, soit le nombre de comptes ouverts depuis la France et permettant d’accéder aux services offerts par l’interface.

L’ensemble des sommes encaissées est concerné, quelles que soient les modalités de facturation (commissions, abonnements ou autres). Sont cependant exclues de la base d’imposition l’ensemble des sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises2 (soit vin, alcool, gaz, tabac, huiles minérales, etc.), lorsqu’elles présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de ces ventes.

La taxe est liquidée au taux unique de 3 %.

Le fait générateur de la taxe, qui correspond également à sa date d’exigibilité, est fixé au 31 décembre. La taxe est par ailleurs déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que celles applicables à la TVA, sous réserve de quelques adaptations.

Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition à la TVA devront en outre s’acquitter de la taxe au moyen de deux acomptes, dont la somme doit être au moins égale au montant dû au titre de l’exercice précédent.

Une modulation des acomptes versés est prévue, sous condition, pour les contribuables qui estiment que le paiement d’un acompte conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement due.

Par ailleurs, le projet permet aux entreprises d’opter pour une déclaration et un paiement unique de la taxe au niveau du groupe3. L’option est valable trois ans. Pour la taxe due au titre de l’année 2019, cette option devra être exercée avant le 30 septembre 2019.

Enfin, pour la taxe due au titre de 2019, un acompte, calculé sur la base des encaissements « taxables » de 2018, devra être acquitté en octobre 2019.

 

Déductibilité de la taxe

En l’absence de disposition spécifique, la taxe devrait être fiscalement déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Obligation documentaire

Les entreprises assujetties à cette taxe devront pouvoir fournir, à la première demande de l’administration, l’ensemble des documents attestant des sommes encaissées par catégorie de services en distinguant ceux se rapportant à un service fourni en France et ceux se rapportant à des services fournis hors de France.

Une procédure de taxation d’office est créée à l’article L. 16 C du CGI dans les cas où le contribuable n’aurait pas répondu à la demande de justifications et d’informations de l’administration de manière satisfaisante.

Par ailleurs, si le redevable n’est pas établi dans un pays de l’Union Européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il doit faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités en son nom et pour son compte et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.


1Territoire national à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française), de la Nouvelle Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de l’Ile de Clipperton.

2Au sens du 1 de l’article premier de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2018 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

3Au sens du II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.