Mesures d’urgence économique – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et notamment la possibilité, pour les entreprises, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, qui a été publiée au JO du 26 décembre 2018, en fixe les contours.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales sous conditions :

  • Sont concernés les employeurs soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage (entreprises, professions libérales, associations, EPIC, etc.) et certaines entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (La Poste, la RATP, la Banque de France, etc.) ;
  • La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • Son montant, librement défini, peut être modulé en fonction de critères « tels que » la rémunération, la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, la durée du travail prévue au contrat ou la classification du salarié ; elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond ;
  • Elle ne doit pas se substituer à une prime conventionnelle ou à des augmentations de salaire ou à un élément de rémunération prévu par accord, contrat de travail ou usage déjà en vigueur ;

Le bénéfice de l'exonération est réservé :

  • aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC sur l’année (soit un salaire inférieur à 53 945 € en 2018) et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celui-ci est antérieur) ;
  • et dans la limite de 1.000 €

Le montant de la prime, les éventuels plafonds de rémunération et modulations retenus doivent être prévus :

  • soit par décision unilatérale de l’employeur, jusqu’au 31 janvier 2019.  Dans ce cas, le comité d'entreprise (ou le comité social et économique, la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel s'ils existent) doit être informé au plus tard le 31 mars 2019.
  • soit par accord collectif d'entreprise ou de groupe, jusqu’au 31 mars 2019.

Au plan fiscal, et pour les sociétés appartenant à un groupe, la direction de la législation fiscale (DLF) a, dans un courrier adressé au MEDEF en date du 26 décembre dernier, accepté que la charge de la prime, refacturée par une filiale employeur puisse être déduite des résultats d’une société mère au sens de l’article L233- 3 I du Code de commerce.