La retenue à la source prélevée sur des revenus versés à une société étrangère déficitaire peut faire l’objet d’une demande de restitution

27 novembre 2018

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Dans un arrêt du 22 novembre 2018 (aff. C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France avait méconnu la libre circulation des capitaux en assujettissant à retenue à la source des dividendes versés à des sociétés belges déficitaires au motif que, dans la même situation, une société actionnaire résidente n’aurait supporté aucune imposition au titre de l’année de distribution du dividende.

La CJUE a en effet constaté que les dividendes versés à une société non-résidente donnent lieu à une imposition immédiate et définitive, par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par le droit interne et par la convention fiscale bilatérale applicable à l’espèce, quel que soit le résultat fiscal, bénéficiaire ou déficitaire, de la société non-résidente. Or, une société résidente qui perçoit des dividendes n’est immédiatement imposable sur ces revenus que si son résultat fiscal est bénéficiaire. Si son résultat est déficitaire, la société française ne sera imposée qu’ultérieurement, lorsqu’elle redeviendra bénéficiaire, voire bénéficiera en pratique  d’une exonération si elle est indéfiniment déficitaire ou cesse son activité avant d’être redevenue bénéficiaire. Il en résulte que le dispositif de retenue à la source actuellement prévu par le droit français, qui ne permet pas aux sociétés non résidentes de bénéficier d’un tel report d’imposition, instaure une différence de traitement contraire à la liberté de circulation des capitaux entre sociétés déficitaires percevant des dividendes selon qu’elles sont ou non résidentes.

Actions à entreprendre

Toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou, sous certaines conditions, résidentes d’un Etat tiers, qui ont supporté une retenue à la source sur les dividendes versés par leur filiale française alors qu’elles sont déficitaires, peuvent demander la restitution de la retenue à la source qu’elles ont supportée.

Au-delà de la retenue à la source sur les dividendes, il nous semble possible de réclamer également la restitution des retenues à la source prélevées sur les autres types de revenus dès lors que la libre circulation des capitaux est en jeu.

Les réclamations visant à obtenir la restitution de la retenue à la source acquittée à tort devront être déposées  au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source a été opérée, si elles sont présentées au nom de la société étrangère, ou, par tolérance administrative, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source a été opérée, si elles sont présentées par la partie versante (société distributrice ou établissement financier).

En outre, les sociétés françaises déficitaires dont les revenus provenant d’autres Etats membres ont été assujettis à une retenue à la source peuvent aussi envisager de demander sa restitution sur le fondement de l’arrêt du 22 novembre 2018 auprès des autorités fiscales concernées.