Décryptage | La Cour de cassation valide le barème Macron !

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La Cour de cassation, en assemblée plénière, a validé le barème Macron dans le cadre de deux avis rendus le 17 juillet.

Nous connaissions l’incertitude et l’insécurité juridique entourant l’application du barème d’indemnisation Macron qui encadre et limite, aux termes de l’article 1235-3 du code du travail, les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse : certains conseils de prud’hommes décidant de l’appliquer et d’autres, de plus en plus nombreux, l’écartant.

Les décisions des conseils de prud’hommes réfractaires, reposaient sur les mêmes dispositions de droit international : l’article 24 de la Charte sociale européenne et l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ; ces deux textes faisant obligation d’allouer au salarié injustement licencié « une indemnité adéquate » ou toute autre forme de « réparation » considérée comme « appropriée ».

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie pour avis ; l’objectif étant de mettre fin à la confusion et d’unifier le droit à ce sujet.

Deux questions se posaient à la Cour : la première tenant à la possibilité de pouvoir se prononcer sur la conventionalité du barème dans le cadre d’une procédure d’avis et, dans l’affirmative, la deuxième sur le fond : le barème est-il valable et compatible avec ces deux textes internationaux ?

La Cour de Cassation a rendu ses avis le 17 juillet :

  • Sur la recevabilité des demandes d’avis :

La Cour de cassation a accepté de se prononcer sur la compatibilité du barème aux dispositions internationales, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant du juge du fond.

En décidant de se prononcer, la Cour répond à la pression du Ministère Public, des Conseils de prud’hommes et la pression médiatique, exercée sur elle pour faire cesser cette confusion.

  • Sur le fond, la Cour de Cassation :

La Cour écarte l’application de l’article 24 de la Charte sociale européenne qui ne peut être invoquée par des particuliers devant les juridictions judiciaires nationales, confirmant ainsi l’absence d’effet direct de ce texte en droit interne.

A l’inverse, la Cour considère que l’article 10 de la convention de l’OIT est d’application directe et que, l’indemnité « adéquate » visée par la convention laisse une marge d’appréciation aux états.

Considérant que l’Etat français n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation en encadrant le versement de ces indemnités par un barème, la Cour déclare que le barème est compatible à l’article 10 de la convention de l’OIT.

Le barème Macron est donc conforté par la Cour de cassation ; les employeurs français peuvent donc être rassurés, étant toutefois précisé que les juges ne sont pas contraints de suivre ces avis.

Espérons donc que la validité du barème Macron ne donne pas lieu à un nouvel épisode judiciaire en attendant que la Cour de Cassation se prononce dans le cadre plus ordinaire de son pouvoir juridictionnel, en rendant son premier arrêt.

Sophie Muyard/Marie Rouaze