Décryptage | La Commission mixte paritaire s'accorde sur la taxe sur les services numériques

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La Commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés, est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi concernant la taxation des services numériques.

La version de la CMP diffère peu du projet initial soumis par le Gouvernement , à l’exception notable d’une disposition précisant les critères de localisation des utilisateurs des services taxables.

Le texte élaboré par la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 juillet 2019 et devrait l’être le 11 juillet par le Sénat, avant d’être déféré au Conseil constitutionnel comme annoncé par le ministre de l’Economie.

Si la loi n’entrera en vigueur qu’au lendemain de sa publication au Journal Officiel, il est important de retenir que, conformément au calendrier défini pour 2019 par la loi, la taxe due au titre de l’année 2019 fera l’objet d’un acompte unique à payer en novembre 2019. A compter de l’adoption de la loi, les entreprises devront d’ores et déjà anticiper, d’une part, le calcul de la taxe et, d’autre part, les obligations déclaratives y afférentes.

A cet égard, le texte adopté par la CMP ne devrait plus faire l’objet de modification et peut être considéré comme définitif, sous réserve de la censure totale ou partielle, ou de la formulation d’une réserve d’interprétation, par le Conseil constitutionnel.

Champ d’application de la taxe sur les services numériques

La taxe sur les services numériques (TSN), largement inspirée du projet porté par l’Union européenne, sera due par les groupes (au sens du L. 233-16, II, du Code de commerce) dont les sommes encaissées en contrepartie des services taxables excèdent cumulativement les deux seuils suivants :

  • 750 millions € au niveau mondial ;
  • 25 millions € pour les services taxables réputés fournis en France.

Les services taxables sont définis comme :

  • « La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs » ;
  • « Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces, y compris lorsqu’ils sont réalisés au moyen d’interfaces […]. Ces services peuvent notamment comprendre les services d’achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs ».

Par ailleurs, les services suivants ne seront pas taxables :

  • la vente directe de biens ou services en ligne ;
  • les services de publicités ciblés déterminés en fonction de données du contenu des sites Internet et identiques pour l’ensemble des utilisateurs, de même, la vente de données collectées par un moyen autre qu’interne ou pour des raisons autres que la publicité.

Sont expressément exclue du champ d’application de la TSN, la mise à disposition d’une interface numérique pour fournir à titre principal :

  • des contenus numériques ;
  • des services de communication : au regard du texte, cela viserait les fournisseurs de vidéos en « streaming », de musique à la demande, ainsi que les services de paiement ou de livraisons payants ;
  • des services de paiement : à noter que les activités de banque et assurance fournissant, des outils digitaux ou interfaces permettant la négociation sur un marché réglementé conformément à l’article L. 420-1 du Code monétaire et financier, ainsi que les interfaces spécialisées en conseils de placement participatif sont exclus du dispositif ;
  • des services rendus entre entreprises d’un même groupe, celui-ci étant défini par rapport à la notion de contrôle exclusif applicable en matière de consolidation (art. L. 233-16, II, du Code de commerce).

De manière générale, un service sera réputé fourni en France si l’utilisateur de l’interface numérique visite cette interface par un terminal localisé en France, cette localisation pouvant être déterminée par tout moyen, notamment par l’adresse IP (Internet Protocol).

Par ailleurs, seront réputés fournis ou réalisés en France, les services suivants :

  • l’interaction entre utilisateurs d’une plateforme numérique lorsque l’un des utilisateurs a conclu une opération de vente ou de prestation de service en France ou, en l’absence d’opération, lorsque l’un des utilisateurs a un compte ouvert en France afin d’accéder à ces services ;
  • pour les services de publicité, ceux consistant en la vente de données générées ou collectées lors de la consultation d’interfaces numériques par les utilisateurs lorsque la donnée a été obtenue par la consultation de telles interfaces par un utilisateur localisé en France ou ceux dont le message publicitaire a été placé en cours d’année sur l’interface numérique et consulté par un utilisateur localisé en France.

Calcul de la taxe

La taxe serait calculée au taux unique de 3 % sur l’ensemble des revenus mondiaux perçus (c’est-à-dire les revenus bruts) à raison des services taxables, multiplié par le pourcentage de ces services réputés réalisés ou fournis en France.

Les critères pour déterminer ce pourcentage sont, selon le type de service taxable rendu, soit la localisation de l’utilisateur en France ou le nombre de comptes ouverts de France permettant d’accéder aux services offerts par l’interface numérique.

Toutes les sommes collectées devraient être prises en compte, quelles que soient les méthodes de facturation (commission, abonnement, etc.). Toutefois, les montants payés pour l’utilisation de plateformes numériques permettant de faciliter les ventes de biens soumis aux droits d’accises (par exemple vin, alcool, gaz, tabac, huiles minérales, etc.) ne devraient pas être inclus dans l’assiette lorsqu’ils n’ont pas un lien direct et indivisible avec la valeur de ces ventes2.

Paiement de la taxe

La TSN devrait être déclarée, recouvrée et contrôlée selon des modalités très proches de celles applicables en matière de TVA.

La période d’imposition correspondant à l’année civile, l’assujettissement d’une société à la TSN et la liquidation de la taxe exigible devra être appréciée au 31 décembre de l’année.

Comme indiqué précédemment, pour la taxe due au titre de l’année 2019, un unique acompte devra être réglé en novembre 2019 et sera calculé sur le montant total des revenus découlant des services entrant dans le champ d’application de la taxe et qui ont été perçus au cours de l’année 2018. Pour autant, le pourcentage des services réputés réalisés ou fournis en France sera évalué sur la période allant du lendemain de la publication de la loi et le 31 octobre 20193. Le paiement du solde au titre de l’année 2019 interviendra en avril 2020 et le pourcentage sera alors déterminé au regard de la période allant du jour suivant la publication de la loi et au 31 décembre 2019.

Ces modalités de calcul apparaissent très délicates à mettre en œuvre pour les contribuables dès lors qu’elles reposent sur des données non-immédiatement disponibles et non-utilisées à date à d’autres fins fiscales. Cela nécessitera probablement un changement rapide des logiciels de gestion comptable et financière afin de se conformer aux exigences de la TSN.

A compter de 2020, les redevables de la TSN qui sont assujettis à la TVA au régime normal devront s’acquitter de deux acomptes, dont le montant cumulé devra être, au minimum, équivalent au montant dû lors de l’exercice fiscal précédent. Une réduction des acomptes est envisageable, sous conditions, pour les contribuables estimant que l’acompte sera supérieur au montant finalement dû.

Concernant les contribuables assujettis à la TVA selon le régime du réel simplifié, la TSN sera à déclarer et à liquider lors de l’exercice au cours duquel la taxe est exigible. Dans tous les autres cas, la déclaration et la liquidation interviendra au 25 avril suivant l’année d’exigibilité.

En outre, conformément au projet de loi, les entreprises peuvent opter pour une seule déclaration et un seul paiement au niveau du groupe TSN qu’ils pourront former. L’option pour un tel groupe est valable trois ans. Concernant la taxe due au titre de l’année 2019, il conviendra d’opter pour cette option avant le 31 octobre 2019.

Obligations déclaratives et documentaires

Les contribuables devront tenir à disposition de l’Administration fiscale, tous les documents détaillant et justifiant les montants collectés, par catégorie de services et en différenciant les services rendus en France de ceux rendus à l’étranger.

Une procédure de taxation d’office sera prévue par l’article L. 16 C du Livre des procédures fiscales lorsque le contribuable n’a pas répondu aux demandes de justifications et d’informations de l’Administration fiscale de manière satisfaisante. Puisque cette demande est réalisée auprès de l’entité redevable de la TSN, la loi crée en pratique au profit de l’Administration fiscale un droit de collecte d’informations et de documents auprès d’entreprises étrangères aux fins de vérifier le calcul de la taxe et les données sélectionnées pour en constituer l’assiette. Il convient de noter que cette procédure n’équivaut pas à un contrôle fiscal et, par conséquent, le contribuable interrogé ne pourra pas bénéficier des droits et garanties offerts au contribuable vérifié.

Si le contribuable est pas établi dans un pays, autre qu’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans l’Espace économique européen (EEE), qui n’est pas lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il sera nécessaire de désigner un représentant fiscal soumis à la TVA et établi en France qui s’engage à souscrire les déclarations fiscales et à payer la taxe au nom et pour le compte de l’entreprise redevable non-résidente.

1 Cf. lettre d’alerte : Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique
https://emeia.ey-vx.com/328/57428/landing-pages/ey---taxation-des-entreprises-du-numerique---mars-2019.pdf  

2 Conformément à l’article 1 de la Directive du Conseil 2008/118/EC du 16 Décembre 2018 relative au régime général d’accise et abrogeant la Directive 92/12/EEC.

3 En effet, la Commission mixte paritaire a craint que, concernant l’exercice 2019, les entreprises concernées ne disposent pas des informations relatives à la répartition géographique de leurs services imposables.