Observatoire des politiques budgétaires et fiscales

Paris, le 19 mars 2019

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Passant au crible les véhicules législatifs contenant les principales mesures fiscales, l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales (OPBF) produit par EY étudie depuis 2004 la trajectoire des finances publiques de la France. A travers l’évolution de quatre indicateurs, il la compare avec celle des principaux pays concurrents de la France et procède à un examen statistique du processus législatif fiscal.

L’édition 2019 de l’Observatoire est riche de trois enseignements en matière d’activité législative :

  • Une simplification fiscale inédite

La loi de finances 2019 constitue sans nul doute la loi de référence en matière de simplification fiscale : jamais sur la période récente, un mouvement de modernisation de la fiscalité d’une telle ampleur n’avait été entrepris. Ce ne sont en effet pas moins de 42 prélèvements de toute nature qui ont été supprimés, notamment les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’événements intéressant la vie des entreprises et des taxes sectorielles diverses.

  • Un intense travail d’amendement

La très forte contribution des parlementaires à la production législative constatée l’an dernier se vérifie à nouveau cette année. En effet, les amendements parlementaires ont conduit à tripler le volume de la version définitive de la loi ESSOC et de la loi relative à la lutte contre la fraude par rapport aux projets gouvernementaux. Les amendements parlementaires représentent aussi plus de la moitié des articles composant la version finale de la loi de finances pour 2019.

  • Dépenses fiscales : une augmentation de leur nombre pour un coût incertain

L’évolution comparée du nombre de dépenses fiscales et de leur coût est un trompe-l’œil : si malgré l’augmentation du nombre de dépenses fiscales depuis 2017, il n’est pas constaté corrélativement un accroissement du coût total de ces dépenses, la raison en est justement que le coût des dernières dépenses fiscales créées n’a pas encore été évalué. Il est donc permis de penser que le coût communiqué en annexe à la loi de finances est sous-évalué. Toutefois, ce coût devrait connaître une baisse très sensible en 2019 avec la suppression du CICE qui représente près de 20 % du montant des dépenses fiscales. Les deux autres dépenses fiscales les plus coûteuses sont le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

A propos de l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales d’EY
A partir de l’examen des principaux indicateurs macro-économiques, EY réalise depuis plus de quinze ans un observatoire fondé sur les statistiques de l’OCDE et de l’Union Européenne et des études fiscales internes. Centrée sur la fiscalité des entreprises, cette étude vise notamment à améliorer la compréhension de la politique fiscale de la France.

EY -Charles Ménard

Charles Ménard, associé EY Société d’Avocats, expert en politique fiscale, se tient à votre disposition pour vous commenter les grands enseignements de cet observatoire.