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Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales 2018

Points clés et perspectives

À partir de l’examen des principaux indicateurs macro-économiques, EY réalise depuis 15 ans un Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales fondé sur les statistiques de l’OCDE et de l’Union européenne et des études fiscales internes. Centrée sur la fiscalité des entreprises, cette étude vise à la fois à améliorer la compréhension des différentes politiques fiscales menées au niveau international et à situer la France par rapport à ses partenaires économiques.

Évolution générale des finances publiques

Des indicateurs macro-économiques bien orientés

L’année 2017 est marquée par une amélioration globale des principaux indicateurs de l’économie française, directement liée au dynamisme de la croissance mondiale. Le FMI prévoit une croissance de 3,6% en 2017 au niveau mondial puis de 3,7% en 2018. La zone euro devrait quant à elle connaître une croissance de 2,4% en 2017 et de 2,1% en 2018. En France, la croissance 2017 devrait s’établir à 1,9%, selon la dernière note de conjoncture de l’INSEE. L’acquis de croissance pour 2018 serait déjà de 1,7% à mi- année.

Déficits publics : une nette décrue confirmée

Quant aux déficits publics, ils ont été divisés par quatre dans la zone euro par rapport à 2010, mais seulement par deux en France avec un déficit de 3,4% en 2016. Grâce à un taux estimé à 2,9% en 2017 et en 2018, la France devrait sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif déclenchée lorsque le déficit dépasse les 3% du PIB.

EY - OPBF 2018

Dette publique : une diminution qui se confirme mais ne touche pas la France

La diminution régulière du poids de la dette publique par rapport au PIB depuis 2014 est visible dans la zone euro mais elle ne s’est pas encore fait sentir en France. De même, le rythme de progression se réduit (de +5% entre 2011 et 2012 à + 0,73% entre 2015 et 2016). Au 2ème trimestre 2017, la dette publique atteignait 99,3% du PIB.

EY - OPBF 2018

Le poids des dépenses publiques se réduit lentement

Une lente réduction du poids des dépenses publiques dans le PIB se dégage depuis 2015 en France (57% en 2015 ; 56,5% en 2016 ; 54,7% estimé en 2017). En dépit d’une décélération observée ces dernières années, les dépenses publiques ont plus fortement augmenté en France que chez ses principaux voisins entre 2011 et 2016, hormis en Allemagne, portée par une croissance supérieure à celle de la France depuis 2010 et en situation d’excédent budgétaire depuis 2012.

EY - OPBF 2018

Poids des prélèvements obligatoires : la France préserve son rang

Selon les sources, la France serait 2ème (selon l’OCDE) ou 1ère (selon Eurostat) en termes de niveau de prélèvements obligatoires rapportés au PIB (44,7% selon le Haut Conseil des Finances Publiques et les hypothèses de la 2ème Loi de Finances Rectificative pour 2017). Maigre consolation pour la France, pour la 7ème année consécutive au sein des pays de l’OCDE, le poids des prélèvements obligatoires par rapport au PIB a aussi augmenté.

EY - OPBF 2018

Perspectives des finances publiques pour 2018-2022

Les objectifs fixés par la loi de programmation semblent atteignables

Dans cet environnement macro-économique plutôt favorable, la loi de programmation des finances publiques apparaît à la fois ambitieuse et réaliste.

  • Les prévisions du gouvernement font essentiellement reposer les efforts relatifs à la baisse du déficit public sur la réduction des dépenses publiques, ce que les lois de programmation précédentes n’avaient pas fait.
  • La trajectoire présentée respecte la recommandation faite à la France par la Commission européenne de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB.
  • Le scenario de croissance potentielle retenu pour établir la loi de programmation se situe dans la moyenne des estimations disponibles. ll est jugé raisonnable par le Haut Conseil des Finances Publiques.
  • L’amélioration programmée des finances publiques comporte toutefois un élément de faiblesse : elle s’explique essentiellement par une amélioration du solde conjoncturel du déficit (qui reflète l’effet du cycle économique favorable) sur les premières années plutôt que par une amélioration du solde structurel.
  • Toutefois, le fait que l’objectif de moyen terme (OMT) fixé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de réduire à 0,5% du PIB la composante structurelle du déficit ne soit atteint qu’en 2023 peut aussi être perçu comme une marque de réalisme et de sincérité puisque les lois de programmation précédentes n’ont jamais respecté le calendrier plus « volontariste » qu’elles avaient fixé.

Baisse programmée du taux de l’Impôt sur les Sociétés à 25%

Un choc d’offre positif à long terme ?

L’une des mesures fiscales phares de la loi de finances pour 2018 est la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25% en 2022, contre 33, 1/3% aujourd’hui. La France s’est lancée dans ce mouvement de réduction plus tardivement que ses partenaires et concurrents et devrait donc se situer dans la moyenne européenne en 2022, à condition que ses voisins conservent leur taux actuel.

Selon des travaux réalisés en Allemagne et au Royaume-Uni, la baisse de recettes fiscales qui en découle n’est pas exactement égale à celle qui résulterait du différentiel de taux. En effet, une baisse du taux de l’IS, sous réserve du non-élargissement de son assiette, pourrait se traduire à long terme par une baisse de recettes inférieure à la moitié de la perte fiscale prévisible. Un cycle économique vertueux peut en effet se mettre en place, si les économies offertes par la baisse du taux de l’IS sont majoritairement réinvesties et non distribuées.

Analyse statistique des lois de finances

Une intense activité parlementaire pour moins d’articles fiscaux et une simplification limitée

Les lois de finances de fin d’année ont été marquées par :

  • Une baisse sensible du nombre d’articles fiscaux, 270, (-23% par rapport à la moyenne 2011-2017) et une baisse un peu moins importante du nombre de mesures fiscales, 144, (-12% par rapport à la moyenne 2011-2017)
  • Des mesures fiscales moins ciblées sur les entreprises ou les particuliers mais plus générales (fiscalité locale, procédure, TVA, taxes sectorielles, …)
  • Une intense activité parlementaire, mesurée notamment à travers la loi de finances 2018 : 189 amendements parlementaires recensés alors que le nombre moyen était d’environ 50 lors des lois de finances précédentes
  • Une proportion modeste d’articles de nature fiscale déférés au Conseil Constitutionnel (4,81%) et une censure très limitée de la part du Conseil Constitutionnel (13 articles déférés dont 2 seulement censurés totalement et pour des motifs de procédure)
EY - OPBF 2018

EY - Charles MénardCharles Ménard

Après avoir exercé d'importantes responsabilités au sein de l'administration fiscale, notamment à la DVNI et au bureau des agréments, Charles Ménard est responsable de l'activité « rescrits et litiges » au sein du cabinet.
A ce titre, il assiste de nombreuses entreprises dans leurs démarches auprès de l'administration et dans leurs contentieux et accompagne de grands groupes français et internationaux dans leurs opérations de réorganisation et d'implantation.

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Elise Carrard
Responsable Relations Presse
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