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La lettre juridique et fiscale

Destinée aux dirigeants d'entreprise, cette publication mensuelle du cabinet Ernst & Young Société d'avocats éclaire l'actualité législative, doctrinale et jurisprudentielle en matière fiscale et juridique
(fiscalité française et internationale, droit des sociétés, droit des affaires, droit social, droit immobilier,
droit de la concurrence...).

Chaque mois, retrouvez le sommaire de l'édition en cours et téléchargez les 3 éditions des mois précédents. L'intégralité des articles parus dans la Lettre Juridique & Fiscale ainsi qu'un système
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Edito

Nous avons eu l’occasion dans nos précédents numéros de saluer, parfois avec humour, le travail législatif auquel avait été astreint le Parlement. En cette période estivale, nous ne pouvons qu’espérer que la prochaine session parlementaire sera l’occasion de privilégier une réflexion globale sur les différents domaines du droit à réformer et d’abandonner le pointillisme caractérisant la démarche législative actuelle, notamment en matière fiscale.
Cette réflexion d’ensemble était l’ambition de la Revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO) qui, bien que n’ayant pas ouvert le débat espéré, doit servir de base au rapport Lagarde destiné à orienter la réflexion à venir sur notre système fiscal, qui devrait être précisée à l’occasion de la présentation de la prochaine Loi de Finances.
Il ne se dessine toutefois pas de réforme d’ampleur, à l’exception de celle déjà moult fois annoncée de la taxe professionnelle, priorité à la fois du gouvernement et des entreprises, et dont on ne peut que souhaiter qu’elle ne se limitera pas à une révision des valeurs locatives, gage de recettes fiscales et de simplicité… pour le gouvernement.

Anne Colmet Daâge

Droit fiscal

• La nouvelle convention franco-britannique
  La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008, après un second cycle de négociation, une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur les gains en capital.
  
  
• Les contrats de partenariat public-privé : une amélioration sensible du dispositif législatif toujours subordonnée à la définition d’un cadre comptable
  La loi 2008-735 du 28 juillet 2008 a élargi les possibilités de recours aux contrats de partenariats (PPP) en permettant désormais d’y recourir en cas d’efficience économique avérée. Elle étend également les possibilités de recettes accessoires et les modalités de perception. Enfin, tout en neutralisant le coût fiscal en matière d’impôts locaux, la loi facilite le refinancement des titulaires de contrats en clarifiant le traitement des cessions de créances futures.
  
  
• Remboursement du précompte et bénéfice de l’avoir fiscal : vers la « peine maximale » pour l’Etat ?
  Par deux décisions en date du 20 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles retient qu’au regard de la redistribution par une société mère française des dividendes reçus de filiales, le dispositif de l’avoir fiscal et du précompte instituait une différence de traitement selon l’Etat de résidence des filiales contraire au principe de libre circulation des capitaux.
  
  
• Vers l’émergence de nouveaux critères pour dissocier les livraisons de biens des prestations de services en matière de TVA
  Aux termes d’un arrêt du 27 juin 2008 (n° 296591, Société Graphic Procédé), le Conseil d’Etat sursoit à statuer et pose à la CJCE une question préjudicielle relative à la qualification des opérations de reprographie de documents.

Juridique

• LME : Réforme des délais de paiement, de la négociabilité des conditions générales de vente et de la coopération commerciale
  Dans le prolongement de la loi Chatel du 3 janvier 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 constitue la seconde phase de la réforme avec notamment des dispositions concernant les délais de paiement (réduction des délais, augmentation du taux d’intérêt de retard, obligation de publicité), la négociabilité des conditions générales de vente ou encore le renforcement des obligations relatives à la marque « distributeur ».

Social

• Que reste-t-il des 35 heures ?
  « Le Parlement tourne la page des 35 heures », « les cadres recadrés », « la mort des RTT », les titres des journaux au lendemain de l’adoption par les parlementaires de la loi sur la démocratie sociale et la durée du travail, le 23 juillet dernier, laissent à penser qu’il ne reste rien des 35 heures… Et pourtant, certains syndicats sont lucides et notamment la CFDTcadres pour qui « la bataille n’est pas perdue ».

Contact : Patrick DIBOUT