Gouvernance budgétaire et fiscale de la France : le point de vue des entreprises

Paris, le 26 septembre 2007 — En mutation du fait de l'entrée en vigueur progressive de la LOLF, la gouvernance budgétaire et fiscale constitue sans doute l'une des clés de la transformation attendue de notre pays. Pour sa nouvelle enquête, « La Gouvernance budgétaire et fiscale de la France vue par les entreprises » , Ernst & Young Société d’Avocats a interrogé des représentants d’entreprises françaises afin de savoir si elles se sentent impliquées dans l’élaboration de la règle fiscale.
Comment les entreprises perçoivent-elles le cadre constitutionnel actuel et ses évolutions possibles ? Les mesures générales d’application sont-elles suffisantes et assez rapides ? Les entreprises s’estiment-elles suffisamment associées à leur élaboration ? Quelle est leur appréciation des agréments fiscaux, rescrits et autres mesures spécifiques d’application ?

L'enquête et l'étude comparative des pays de l'OCDE font état de certains progrès pour la France :

• L'information des entreprises sur les projets de loi et débats parlementaires s'améliore. Les entreprises interrogées sont aujourd’hui 33,3% à avoir connaissance, avant l’annonce publique, des changements en cours de la loi fiscale, contre seulement 17,4% en 2000.



• L'administration fiscale publie systématiquement des commentaires sur l’interprétation des textes d’application de la loi, dans des délais relativement rapides par rapport aux autres pays (slide 58). Par ailleurs, les entreprises sont plus souvent consultées en amont sur ces textes réglementaires. En revanche, pour les projets de loi, la France est moins bien placée (cf constats défavorables).



• La sécurité juridique est à présent reconnue en tant que principe opposable au pouvoir réglementaire (mais pas au législateur)



• Le rescrit (interrogation préalable de l'administration) connaît un développement assez lent, malgré la volonté affichée de l'administration de le promouvoir. Alors que 66,6% des répondants le jugent utile, seulement 1,4% d’entre eux l’ont utilisé plus de trois fois ces trois dernières années.

• Un degré de professionnalisme encore insuffisant. Aujourd’hui, dans la préparation de la loi fiscale, interviennent peu d’études d'impact, de chiffrages précis et d’évaluation a posteriori. Parallèlement, ce qui caractérise la France malgré la volonté unanime des acteurs, c’est le manque de consultation préalable des entreprises et du public sur les projets de loi.



• Rigidité du cadre constitutionnel français : la saisine du Conseil Constitutionnel se révèle trop étroite –elle n’est possible que par les parlementaires et avant promulgation uniquement-. En matière de sécurité juridique, les entreprises ne sont pas convaincues par l'évolution de sa jurisprudence. Seulement 40,5% des répondants jugent la sécurité juridique les concernant performante. Ils sont 59,4% à l’estimer peu ou pas du tout efficace. Ils étaient néanmoins 68,5% en 2000.



• En France comme dans la plupart des pays de l’OCDE, on constate une dégradation de la qualité des textes de la loi fiscale (intelligibilité et longueur moyenne).