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Identifiez et maîtrisez vos risques juridiques

Flux et opérations intra-groupe

• Vos politiques de facturation intra-groupe sont-elles juridiquement documentées ?



• Votre mode d’organisation au sein du groupe ne provoque-t-il pas de transferts de clientèle entre filiales ?



• Les intérêts légitimes de chacune des entités composant votre groupe sont-ils pris en compte de manière satisfaisante (ex : niveau des management fees) ?



• Les conventions d’assistance prennent-elles en compte vos contraintes sociales et fiscales ?

Les relations financières, administratives ou commerciales entre sociétés d’un même groupe sont naturelles. Les flux financiers qui en résultent et les conventions qui les organisent doivent toutefois faire l’objet d’une attention particulière notamment au regard de la nécessité de documenter correctement la relation existante et de vérifier l’équilibre général des prestations afin d’éviter la remise en question par l’Administration du traitement fiscal des opérations, notamment dans le cadre de la problématique des prix de transfert, ou la mise en cause des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective.



Un premier niveau d’analyse peut conduire à écarter certains risques inhérents à ces conventions. A titre d’exemple, les points de vigilance abordés lors de notre diagnostic seront les suivants :

• Pouvoir et habilitation des signataires s’agissant du risque de mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants de droit ou de fait
• Validité au regard du respect des dispositions relatives au contrôle et à l’autorisation préalable des conventions réglementées
• Revue des termes contractuels de la convention au regard des règles du droit des sociétés et du droit pénal (ex. : équilibre de la relation contractuelle, validité des contreparties…)
• Documentation des prestations effectuées et identification d’un risque de flux anormal pouvant servir de base à l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoine ou à une action pénale
• Le cas échéant, validation de la chaîne de transmission ou d’utilisation des droits de propriété intellectuelle au sein du groupe.

• De s'assurer que les prestations rendues entre sociétés membres du groupe sont correctement documentées et que l’économie générale de ces prestations ne compromet pas l’intérêt particulier de l’un des membres du groupe



• De s'assurer que les conventions intra-groupe sont régulières en leur forme et ont été, le cas échéant, régulièrement approuvées (habilitation des signataires notamment).