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   Droit social

Emploi des Seniors : quelles nouveautés pour 2009 ?

Sanctions financières, retour à l'emploi des seniors au chômage, incitation à travailler après 60 ans sont les 3 leviers qui concrétisent le plan de « mobilisation en faveur de l’emploi des seniors » dans le cadre du rendez-vous sur les retraites 2008.

Trois leviers ont été retenus pour agir sur l’emploi des seniors en France, où le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est faible (38 % comparé au taux suédois de 70 %). Ce projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (texte définitif), adopté par le Parlement en novembre 2008, s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 freinant les départs des salariés âgés par la taxation des préretraites et durcissant les cessations d’activité à partir de 60 ans.

Inciter les entreprises à conclure des accords « favorisant l’emploi des seniors », sous peine de sanctions financières

Ces accords devraient contenir des engagements chiffrés sur l’emploi des seniors. Lors de la présentation du Plan gouvernemental, M. Wauquiez a, dans une interview à la Tribune, cité les bonnes pratiques des entreprises pionnières, telles qu’Air France et Areva pour le tutorat.

En 2010, les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés devront avoir conclu de tels accords, sous peine d’une cotisation additionnelle  à l’assurance vieillesse de 1% des rémunérations versées.

Les entreprises de moins de 300 salariés ne devraient pas être concernées par cette négociation si un accord est conclu au niveau de leur secteur d’activité (branche professionnelle).

On peut s’interroger sur l’efficacité de telles sanctions financières, dans la mesure où certaines entreprises préfèreront se dispenser de négocier et payer les cotisations additionnelles, à l’instar de la contribution Delalande –aujourd’hui supprimée- due en cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans.

Inciter les seniors à travailler après 60 ans

La libéralisation totale du cumul emploi-retraite devrait donner le libre choix aux salariés et leur permettre de continuer à travailler dans leur entreprise.

Ce cumul est autorisé au 1^er janvier 2009, sans restriction dès 60 ans, si les intéressés justifient d’une retraite à taux plein, et au-delà de 65 ans dans tous les cas.

Les règles très strictes en vigueur actuellement encadrant le cumul emploi-retraite constituent un frein pour la poursuite d’une activité après la prise de la retraite. Le taux d’emploi serait de 1% en 2007, soit 140 000 personnes.

Favoriser le retour à l’emploi des seniors au chômage

Selon l’INSEE, les seniors sont davantage exposés au chômage de longue durée (17 % des chômeurs en 2007 ont plus de 50 ans).

Comme annoncé, la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi du 2 août 2008 a relevé l’âge d’entrée dans le dispositif de dispense de recherche d’emploi de manière progressive. La dispense a été fixée à 56 ans en 2009, 58 ans en 2010 et 60 ans en 2011. La dispense sera totalement supprimée à partir de 2012, sauf pour ceux qui en bénéficient encore à cette date.

A ces 3 leviers, s’ajoute la poursuite des modifications relatives à l’âge de la retraite

S’agissant de l’âge légal de départ à la retraite à l’initiative du salarié, aucune modification à ce jour : il demeure fixé à 60 ans – sous réserve de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein - et l’indemnité de départ versée par l’employeur conserve son régime social et fiscal.

En revanche, la possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite d’un salarié à 65 ans a été limitée par le PLFSS pour 2009. A compter du 1er janvier 2009, la mise à la retraite ne pourra intervenir qu’à partir de 65 ans, sous réserve de l’accord du salarié (la demande peut être effectuée auprès du salarié tous les ans), sauf dans certains secteurs d’activité. A compter de 70 ans, la mise à la retraite pourra intervenir à la seule initiative de l’employeur.

En 2009 et dans certains secteurs d’activité (par exemple l’Industrie Pharmaceutique, la Banque, les Industries des Carrières et Matériaux, etc), l’employeur conserve la faculté de procéder à une mise à la retraite unilatérale d’un salarié dont l’âge est compris entre 60 et 65 ans dès lors qu’il bénéficie d’une pension de retraite à taux plein, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif avant le 22 décembre 2006 déterminant les contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle. Pour mémoire, les indemnités de mise à la retraite, auparavant exonérées de charges sociales, sont soumises à une contribution spécifique due par l'employeur dont le taux est fixé à 50 % à compter du 1^er janvier 2009 (LFSS 2008).

En limitant le pouvoir de l’employeur dans le cadre de la mise à la retraite et en transférant la décision au salarié, l’employeur qui voudra se séparer d’un salarié devra passer par la voie du licenciement et donc pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux de licenciement.

Pour les entreprises, il s’agit d’intégrer ces nouvelles données afin de gérer leur pyramide des âges en fonction de leurs besoins. Une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptée pourrait leur permettre d’y parvenir.

 

Caroline Dirat - Avocat (16/12/2008)

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