
Sécuriser en amont la rémunération des inventions des salariés
La mise en place d’un système de rémunération conforme à la loi et incitatif permet de réduire considérablement les risques de réclamation des salariés inventeurs, notamment à l'occasion de départs dans un contexte d'urgence (licenciement, départ anticipé).
Lutte contre les carrousels de TVA : le fraudeur n'est pas le seul concerné
Une fraude intracommunautaire de type carrousel TVA se produit lorsqu'un client assujetti obtient la déduction ou le remboursement de la TVA liée à une acquisition de biens alors que cette TVA n'a pas été payée auprès du Trésor local par le fournisseur.
La lettre d’intention : comment ça marche ?
La lettre d’intention est un document juridique important dans le cadre d’un projet de transmission d’entreprise. Elle exprime l’intention d'engager des négociations et en définit les contours. Une attention particulière doit être accordée à sa rédaction.
La lettre juridique et fiscale
|