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du cabinet Ernst & Young Société d'avocats éclaire l'actualité législative, doctrinale
et jurisprudentielle en matière fiscale et juridique (fiscalité française
et internationale, droit des sociétés, droit des affaires, droit social,
droit immobilier, droit de la concurrence...).
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Sommaire - Février 2007 :
Droit fiscal
Quote-part de frais et charges : validation du plafonnement et interrogations sur l'assiette L'examen d'un recours pour exces de pouvoir contre les modalites d'application
de la quote-part pour frais et charges de l'article 216 du CGI precisees par les instructions 4 H-4-99 et 4 H-1-00 a permis au Conseil d'Etat :
de valider le plafonnement de la quote-part aux charges de toute nature,
et d'interroger la CJCE sur la compatibilite a la directive mere-fille de la prise en
compte des credits d'impots attaches aux dividendes pour le calcul de la quote-part.
Assouplissement des conditions d'exonération des dividendes reçus par les sociétés mères
suisses : Par un échange de lettres publié par une
instruction du 6 février 2007 (BOI 14
A-1-07), les administrations fiscales
françaises et suisses ont aménagé, avec
effet au 1er juillet 2005, les conditions
d'exonération des dividendes de source
française versés à une société mère suisse
prévues par la convention fiscale francosuisse
et par l'article 15 de l'accord
conclu entre l'Union européenne et la
Suisse sur la fiscalité de l'épargne.
La réforme des plus-values long terme sur titres de participation enfin précisée : Quelques semaines avant le dépôt des
déclarations de résultats reflétant les
premières incidences de la réforme du
régime des plus-values sur titres de
participation, l'administration vient
enfin de communiquer un premier
projet d'instruction précisant ses
modalités d'application.
Gains de cession de valeurs
mobilières réalisés par les
particuliers : l'apport de
l'instruction fiscale du
22 janvier 2007 : L'instruction commentant les
dispositions de la Loi de Finances
Rectificative pour 2005 introduisant une
réduction progressive de l'impôt sur les
plus-values des particuliers pour les titres
conservés plus de cinq ans (Article 150
O-D bis et 150 O-D ter du CGI) est enfin
parue.
Réforme des successions et des
libéralités : le volet fiscal est
enfin précisé ! : La loi du 23 juin 2006 et son décret
d'application du 23 décembre 2006 ont
profondément modifié, à compter du
1er janvier 2007, les règles civiles en
matière de succession et de libéralité
(cf. LJF d'octobre 2006). En l'absence
de tout débat de fond sur l'impôt sur les
successions, la Loi de Finances
Rectificative pour 2006 est venue
compléter cette réforme en introduisant
diverses dispositions fiscales techniques,
dont quelques-unes méritent d'être
soulignées.
TVA intracommunautaire :
une application maximaliste
de la règle dite du "filet
de sécurité" : Aux termes de son arrêt Génicom du
29 septembre 2006, la Cour
administrative d'appel de Versailles a
considéré que la TVA due au titre de
l'application du filet de sécurité n'était
pas déductible.
Juridique
750 millions d'euros d'amende
pour un cartel : une des plus
fortes amendes prononcées par
la Commission depuis
plusieurs années :Mme Neelie Kroes, commissaire à la
concurrence, a fait la déclaration
suivante : "La Commission a mis fin à
une entente qui a dupé les compagnies
d'électricité et les consommateurs
pendant plus de 16 ans. Elle a une fois de
plus démontré qu'elle ne tolérait pas les
ententes en Europe ni le préjudice
qu'elles causent à tous les secteurs. Cette
affaire démontre ainsi que la Commission
a la capacité et la volonté de mettre fin à
ces ententes, même si les entreprises en
cause recourent à une technologie
sophistiquée pour brouiller les pistes… "
