Contrôle fiscal et TVA : renforcement des obligations de documentation préalable
Documenter un traitement de TVA, le bénéfice d'un régime d'exonération ou un droit à déduction résulte d'une obligation légale. A défaut, l'administration peut redresser les entreprises qui ne sont pas en mesure de justifier des traitements TVA retenus.
Des obligations d'archivage, d'accès et de restitution renforcées
Depuis quelques années, on observe que les nombreuses mesures réglementaires visant à simplifier et à dématérialiser les obligations documentaires des assujettis à la TVA s'accompagnent souvent de nouvelles obligations en termes d'archivage, de restitution et d'accès, qui peuvent s'avérer lourdes à remplir pour les entreprises. Ainsi, l'instruction du 11 janvier 2007 qui précise, en les simplifiant, les conditions de conservation des factures par les entreprises, instaure corrélativement de nouvelles contraintes en matière d'archivage et de restitution des données de facturation dématérialisées.
La documentation des régimes d'exonérations territoriales appliqués
En outre, le souci légitime de lutter contre la fraude à la TVA, tend vers un alourdissement des obligations documentaires des assujettis à la TVA et vers l'émergence de nouvelles contraintes. Ainsi, après une longue période dite «pédagogique», l'administration commence à appliquer de manière plus systématique les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations formelles prévues en matière de facturation. De même, confortée par la jurisprudence communautaire et nationale, l'administration se montre de plus en plus exigeante lors des contrôles fiscaux sur la documentation devant être produite par les assujettis afin de justifier des régimes d'exonération territoriale appliqués à leurs opérations transfrontalières (par exemple preuves d'expédition, statut TVA des clients). Cette exigence semble avoir été concrétisée par l'adoption des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 visant à lutter contre les fraudes dites «carrousel». En effet, ces dispositions permettent à l'administration de remettre en cause l'exonération des livraisons intracommunautaires ou la déduction de la taxe afférente à une livraison dès lors qu'elle pourra montrer qu'un assujetti participant à ces transactions ne pouvait légitimement ignorer prendre part à une fraude à la TVA. Même s'il semble faire peser la charge de la preuve sur l'administration, ce nouveau dispositif devrait conduire les assujettis à disposer, préalablement à toute mesure de contrôle, d'une documentation à même d'établir qu'ils ont effectué les diligences nécessaires pour éviter de participer à une fraude dite «carrousel».
Une conception plus restrictive des prestations «immatérielles»
Toujours selon la même tendance, l'administration défend, à l'occasion de vérifications effectuées depuis quelques mois, une conception plus restrictive de la définition des prestations dites «immatérielles» bénéficiant des règles de territorialité prévues par l'article 259 B du CGI. Ainsi, des prestations de recherche ou de conseil sont fréquemment requalifiées en de simples prestations à caractère administratif soumises à la TVA en France lorsqu'elles sont fournies par un assujetti français à un preneur étranger. A titre préventif, les entreprises françaises doivent veiller à rassembler et conserver les documents (contrats, études, comptes-rendus, notes techniques) ou autres éléments matériels à même d'établir la réalité de la nature des prestations immatérielles fournies à leurs clients et partenaires.
Un nouveau mode de calcul des droits à déduction au 1er janvier 2008
Enfin, le dispositif de refonte des modalités de détermination des droits à déduction de la TVA deviendra applicable à compter du 1er janvier 2008. A partir de l'année prochaine les assujettis devront déterminer leurs droits à déduction de la TVA en fonction de trois coefficients (coefficient d'assujettissement, de taxation et d'admission) en lieu et place des règles actuellement en vigueur. Ce nouveau régime pourrait-il obliger les entreprises à documenter les modalités d'application de ces coefficients à chacune de leurs dépenses (biens et services) grevées de TVA ?
En conclusion, la révolution récente de la réglementation TVA et de la pratique administrative devrait amener les entreprises à mettre en place de nouvelles procédures internes ou à améliorer les procédures existantes afin de disposer d'une documentation TVA appropriée, si elles souhaitent pouvoir continuer à se prémunir contre les conséquences parfois fâcheuses des vérifications de comptabilité. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que, depuis quelques années, environ la moitié des propositions de rectifications notifiées aux entreprises portent sur la TVA.
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