Gazelles ou Jeune Entreprise Innovante : que choisir ?
Une bonne compréhension et maîtrise de ces dispositifs d'incitation propres aux entreprise innovantes et de croissance est nécessaire. Plus récent le statut de Gazelles semble complexe. Le remboursement anticipé du CIR est un point fort des deux systèmes.
Le financement de la recherche est une préoccupation permanente des entreprises innovantes, mais également des Etats pour qui, recherche, développement et innovation sont identifiés depuis longtemps comme des vecteurs de croissance des économies. L’Union Européenne a lancé un ambitieux programme dit de Lisbonne qui assigne à chacun des Etats membres un objectif d’efforts en matière de recherche et développement au moins égal à 3% de leur PIB en 2010. C’est dans ce contexte qu’au cours des 4 dernières années, nous assistons à la mise en place où à l’accélération de mesures fiscales ou sociales afin de favoriser les efforts de croissance des entreprises innovantes en matière de technologies.
La recherche, quel que soit le secteur de l’activité économique, est concernée et devrait prendre un nouvel essor à l’aune du management de l’innovation ou de la prise en considération du développement durable dans les stratégies de recherche et développement des entreprises.
Ces dernières disposent principalement de deux dispositifs pour les aider à financer, par la voie de l’incitation fiscale et sociale, leurs efforts de développement et de croissance, il s’agit de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou des PME de croissance dites « Gazelles ».
La Jeune Entreprise Innovante
Le statut de la Jeune Entreprise Innovante en vigueur depuis le 1er janvier 2004 concerne des PME de moins de 250 personnes qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros, qui sont créées depuis moins de 8 ans, et qui ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales de l’exercice ; les dépenses de recherches étant entendues au sens du crédit d’impôt recherche.
Leur capital doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques, ou par une PME dont le capital est détenu au moins à 50% par des personnes physiques également, ou par des sociétés de capital risque, des FCPR, des SDR, des SUIR, des FIP… Il doit s’agir d’entreprises réellement nouvelles, c'est-à-dire, qui ne sont pas le fruit d’une opération de concentration, de restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante.
En cas de respect des conditions sus évoquées, appréciées à la clôture de chaque exercice, les entreprises bénéficient :
- d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) sur les trois premiers exercices bénéficiaires ainsi que d’une exonération d’impôt de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants.
- d’une exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle durant toute la période d’application du régime.
- voire d’exonération de taxe foncière ou de taxe professionnelle pour une durée de 7 ans, sous réserve d’une délibération prise en ce sens par les collectivités locales concernées, au titre des ensembles immobiliers dont elles sont propriétaires.
Le bénéfice de ces exonérations fiscales est plafonné à 100.000 euros ou 200.000 euros à compter du 1er janvier 2007 par période de trois ans en application du Règlement Communautaire relatif aux aides dites « de minimis ».
La correcte application de ce régime fiscal peut être garantie par un accord préalable obtenu auprès de l’Administration Fiscale dans le cadre d’une procédure dite de « rescrit ». En cas de réponse positive de la part de l’Administration Fiscale, ce rescrit a également une portée à l’égard des URSSAF.
En effet, l’un des principaux atouts du statut de la JEI concerne, en pratique, son régime social de faveur qui confère une exonération totale pendant 8 ans des cotisations patronales de sécurité sociale du régime général au titre des rémunérations versées pour les chercheurs et techniciens, les gestionnaires de projets, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés aux projets, les personnels chargés des tests pré-concurrentiels, ainsi que pour les mandataires sociaux sous certaines limites toutefois.
Enfin, les investisseurs personnes physiques dans les JEI bénéficient d’un mécanisme d’exonération d’impôt sur le revenu (mais les prélèvements sociaux de 11 % demeurent exigibles) sur les plus-values de cession des titres de la JEI lorsqu’ils les ont détenus pendant au moins 3 ans à compter du 1er janvier 2004 et que leur détention directe ou indirecte n’est pas supérieure à 25% des droits sociaux depuis la création de la société.
Les PME de croissance ou « Gazelles »
Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises de croissance qui répondent à la définition de la PME Communautaire c'est-à-dire, celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, emploient entre 20 et 250 salariés, et sont détenues à 75% au moins par des personnes physiques ou des entreprises remplissant ces conditions (les sociétés de capital risque, les FCPR, les FIP … ne sont pas prises en compte pour le calcul de la condition de détention du capital social par des personnes physiques), peuvent bénéficier du régime fiscal des Gazelles. Celui-ci se traduit par un mécanisme dit de « gel » de l’impôt sur les sociétés qui permet de neutraliser tout ou partie de l’augmentation de cet impôt pendant la période de croissance.
Le taux de la réduction d’impôt sur les sociétés dépendra de la croissance des dépenses de personnel qui devront avoir augmenté d’au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédant l’exercice de calcul de cette réduction. La réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux PME de croissance correspond à un pourcentage de l’accroissement de la charge fiscale d’impôt sur les sociétés de l’exercice N par rapport à la charge fiscale moyenne d’impôt sur les sociétés des deux exercices précédents. C’est ainsi que si la masse salariale a augmenté entre les exercices N-1 et N d’au moins 15%, le taux de la réduction d’impôt sur les sociétés peut être égal à 100% alors que si la croissance de cette masse salariale entre l’exercice N-1 et l’exercice N est inférieure à 15%, le taux de la réduction d’impôt pourra être compris entre 0 et 100%.
A titre illustratif, un accroissement des dépenses de personnel de 6% au titre d’un exercice entraînera l’application d’une réduction d’impôt égale à 40% de l’accroissement de la charge fiscale constaté au titre de l’année N par rapport à la charge fiscale moyenne des deux exercices précédents. Les pouvoirs publics ont entendu favoriser l’effet redistributif de la croissance au profit des salariés, laquelle peut se traduire soit par une augmentation des effectifs salariés de l’entreprise, soit par une augmentation de la masse salariale à effectifs constants. La définition de cette masse salariale est encadrée et fait l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre d’opérations de restructuration, fusions ou apports et exclut de son calcul les rémunérations versées aux mandataires sociaux.
En complément de ce volet fiscal, les Gazelles sont autorisées à décaler dans le temps le paiement du surcroît de charges sociales de l’année N par rapport à l’année N-1. Les entreprises doivent comparer les charges sociales au titre de chaque mois par rapport aux cotisations sociales dues le même mois au titre de l’exercice précédent; le surplus considéré comme provenant de l’augmentation de la masse salariale étant payé au titre du même mois de l’année N+1.
Enfin, comme pour les JEI, le régime fiscal des Gazelles est encadré par le mécanisme des aides « de minimis » et plafonné à 200.000 euros à compter du 1er janvier 2007 pour une période de 3 ans.
Quel statut retenir ?
Le statut des JEI s’adresse aux entreprises nouvellement créées ou celles qui avaient moins de 8 ans au 1er janvier 2004, et qui emploient au plus 250 salariés. Ce statut est conditionné à un engagement et un respect annuel de dépenses de recherche au moins égale à 15% de l’ensemble des charges d’exploitation de l’entreprise ; ces dépenses étant strictement entendues au sens du crédit d’impôt recherche. Les Jeunes Entreprises Innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu (si elles relèvent de ce régime fiscal), totale ou partielle, pendant les 5 premiers exercices au cours des 8 premières années de leur création.
Elles bénéficient surtout d’une exonération de cotisations patronales afférentes aux rémunérations versées à certaines catégories de personnel salarié, directement affectées à l’effort de recherche. Ce volet social est en pratique le plus important et se traduit par une économie en terme de trésorerie significative qui doit être utilement prise en considération dans l’analyse du besoin de fonds de roulement de ces entreprises innovantes.
Le statut fiscal des Gazelles s’adresse quant à lui à des entreprises plus matures ayant au moins 3 exercices d’ancienneté, et qui ont entre 20 salariés au moins et 250 salariés au plus. Les Gazelles doivent s’engager pour bénéficier de ce statut fiscal à augmenter leurs dépenses de personnel d’au moins 15% au titre de chaque année afin de pouvoir bénéficier d’une part, d’une réduction d’impôt sur les sociétés et, d’autre part, d’un mécanisme instituant un décalage de paiement d’une fraction de leurs cotisations sociales au titre de l’année N+1. Cette dernière mesure étant sous-tendue par le postulat selon lequel tout nouveau salarié devient productif un an après son embauche, ce qui permet à l’entreprise d’acquitter le surcroît de cotisations sociales y afférent.
Il est à noter que les Gazelles ne bénéficient pas comme les JEI de mesures spécifiques en matière d’impôts locaux ou pour les investisseurs personnes physiques, de mécanismes d’exonération d’impôt sur le revenu.
Les entreprises doivent donc choisir le statut qui leur est propre sans qu’il y ait possibilité de cumuler les deux. En revanche, une JEI qui ne bénéficierait plus d’exonérations d’impôt sur les sociétés au terme de sa période d’exonération pourrait bénéficier ultérieurement du statut fiscal propre aux Gazelles.
En pratique, le statut des JEI est mieux maîtrisé tant par les entreprises que par les investisseurs dans la mesure où de nombreux commentaires administratifs (Administration Fiscale et URSSAF) ont permis d’aider les entreprises à appliquer correctement ce mécanisme.
En revanche, le statut des Gazelles, étant donné son caractère récent et surtout l’absence, à ce jour, de commentaires de l’Administration Fiscale sur sa mise en œuvre, génère de nombreuses incertitudes quant à sa pleine applicabilité. On peut regretter que la population cible du statut des Gazelles soit trop limitée en France (4 000 entreprises identifiées comme pouvant bénéficier de ce statut sur 60 000 entreprises françaises indépendantes ayant entre 20 et 250 salariés) pour que ce statut bénéficie d’un véritable succès parmi les classes dirigeantes et les investisseurs.
L’exonération fiscale, fut-elle limitée à 200 000 euros sur une période de 3 ans, ainsi que le mécanisme de report de cotisations sociales dans le temps, ne sont pas à négliger totalement par les dirigeants d’entreprises lors de la construction de leur plan d’affaires. Enfin, il est permis d’espérer une évolution de ce seuil afin que l’Etat français se cale sur le mécanisme communautaire des aides d’Etat à la R&D tel que proposé en décembre 2006 par la Commission Européenne. Un relèvement significatif du seuil d’encadrement communautaire des exonérations fiscales serait un puissant levier en faveur, principalement des JEI. Le projet d’instruction fiscale sur les aides de minimis en cours de consultation sera peut être l’occasion d’aborder cette question, certes épineuse pour les finances publiques françaises, mais substantielle pour les entreprises.
Quel impact en matière de recherche?
Le point commun ou la pierre angulaire à ces deux dispositifs réside dans la possibilité donnée tant aux JEI qu’aux Gazelles de bénéficier d’un remboursement anticipé de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) pour permettre de bénéficier d’un effet de trésorerie nécessaire aux investissements propres à la recherche et à l’innovation.
Dès lors, quand bien même les JEI seraient exonérées en totalité ou partie d’impôt sur les sociétés ou les Gazelles bénéficieraient d’une réduction d’impôt sur les sociétés, elles peuvent demander immédiatement au titre de l’année de la constatation de leur créance de crédit d’impôt recherche, le remboursement de cette dernière.
L’impact en terme de trésorerie peut s’avérer très significatif. Il sera d’autant plus important à compter du 1er janvier 2008, que, selon le Projet de Loi de Finances pour 2008, une augmentation significative du mécanisme de crédit d’impôt recherche est attendue tenant d’une part, à la suppression de la part en accroissement au profit d’une augmentation à un taux de 30% (voire plus dans certains cas de figure) du montant des dépenses de recherche annuelles, et d’autre part, à une forte augmentation du plafond des dépenses de recherche pouvant être engagées annuellement (100 millions d’euros au lieu de 16 millions d’euros à ce jour).
Enfin, il ressort des travaux menés au sein du Grenelle de l’Environnement et plus particulièrement des conclusions provisoires du groupe de travail n°6 qui a réfléchi sur « Promouvoir des modes de développement écologique favorables à la compétitivité et à l’emploi » qu’un regard nouveau doit être porté sur la recherche et le développement de technologies favorables à l’environnement ou au développement durable.
De nombreuses réflexions et propositions sont actuellement menées en faveur d’une politique ambitieuse en matière de recherche et développement pour des innovations éco-responsables qui mettront l’accent sur la phase de transition vers l’industrialisation ou sur les projets de recherche qui viseront à évaluer les impacts sociaux et économiques de la politique environnementale.
Tous les efforts de recherche ou d’innovation en faveur d’investissements productifs et écologiquement responsables seront vraisemblablement aidés dans un futur plus ou moins proche. Il peut s’agir donc d’une voie nouvelle à explorer pour les entreprises qui se lancent dans des projets, à caractère industriel ou non, mais avec une incidence forte tenant au développement durable et qui pourraient peut être bénéficier d’un crédit d’impôt recherche amélioré.
Il est permis également de penser que de nouvelles formes incitatives en matière fiscale ou non fiscale (subventions ou aides publiques) permettront d’améliorer l’outil industriel dans certains secteurs (transport, habitat, agriculture, …) et que des nouvelles technologies tenant à l’énergie (énergie photovoltaïque, éolienne, …) prendront leur plein essor dont pourront bénéficier des entreprises françaises innovantes.
En attendant le « verdissement » annoncé de la fiscalité, il convient que les entreprises qui peuvent se placer sous le régime fiscal de la Jeune Entreprise Innovante ou des Gazelles se tiennent prêtes à profiter au mieux des régimes fiscaux et sociaux existants, qui devraient être améliorés dans un proche avenir dans l’intérêt bien compris de leur croissance.
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