Observatoire des directions juridiques

Évaluer la performance de la fonction juridique

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Depuis quelques années, la fonction juridique bénéficie sans conteste d’une nouvelle perception et d’une nouvelle position dans le monde de l’entreprise : chacun s’accorde sur le fait que son rôle a largement dépassé celui d’une fonction support.

Dans un contexte de complexification du droit et d’internationalisation des affaires, les juristes se doivent d’être davantage connectés aux enjeux opérationnels, pour devenir de véritables partenaires stratégiques des dirigeants. Mais qu’en est-il de la pratique quotidienne du droit dans l’entreprise ? Les directions juridiques sont-elles suffisamment impliquées dans la prise de décisions ? Leur organisation et leur intégration sont-elles optimales, ont-elles les moyens de leurs ambitions ?

Pour la troisième édition de cet Observatoire, nous avons souhaité apporter un éclairage sur l’une des préoccupations largement exprimées par les directions générales des entreprises et leurs directions juridiques : la mesure de la performance.

Les résultats qualitatifs et quantitatifs de cette année montrent qu’une dichotomie est en train de s’installer. D’un côté, des groupes à forte culture juridique, internationaux, qui ont investi dans des programmes de compliance et d’éthique intégrés dans leurs pratiques opérationnelles et animés par des équipes juridiques renforcées aux vastes moyens d’actions. De l’autre, des directions juridiques qui, à périmètre constant, tentent de faire face à l’inexorable inflation réglementaire, tout en réalisant des gains de productivité humains, disposant d’un faible support technologique, souffrant d’une offre de conseil rarement en mesure de proposer un accompagnement mondial et confrontées à des problèmes de rétention des talents.

Enseignements majeurs de l’étude : Tout change ! Rien ne change ?

Une satisfaction inégale du rattachement hiérarchique
Près d'une direction juridique sur deux est rattachée à la direction générale et se déclare globalement satisfaite de ce rattachement. Les directions juridiques rattachées à la direction financière (27%) se montrent en revanche plus réservées quant à leur satisfaction de ce lien hiérarchique.

Êtes-vous satisfait de votre rattachement à cette direction ?


EY Société d'Avocats : ODJ - Êtes-vous satisfait de votre rattachement à cette direction ?

Des moyens limités pour la direction juridique
L'enquête a également mis en exergue les moyens limités des directions juridiques à leur disposition : on note, d'une part, un ralentissement des embauches au sein des directions juridiques ces dernières années — 2,3 juristes en moyenne contre 3,4 dans l'édition de 2008 et, d'autre part, la faible représentation de la direction juridique à l'étranger — 54,5 % des directions juridiques interrogées ne disposent d'aucun représentant hors de France.

Quel est le montant de votre budget juridique hors frais de contentieux ?
(incluant salaires et frais externes : déplacements, formation, conseils, logiciels...)

EY Société d'Avocats : ODJ - Quel est le montant de votre budget juridique hors frais de contentieux ?



Un recours encore limité aux outils de suivi de la performance juridique
Seul un quart des répondants se déclarent équipés d'un tableau de bord de suivi de leur performance, et on peut naturellement conclure que l'impulsion pour le recours aux outils de suivi vient souvent du management : pour 26,5 % des répondants, la direction générale leur demande un suivi de leur performance par la mise en place d'indicateurs. 

Avez-vous un tableau de bord périodique de suivi de votre performance ?

EY Société d'Avocats : ODJ - Avez-vous un tableau de bord périodique de suivi de votre performance ?

Quel est votre objectif in fine en utilisant ces indicateurs ?

EY Société d'Avocats : ODJ - Quel est votre objectif in fine en utilisant ces indicateurs ?


 

Le tableau de bord idéal des directions juridiques
Pour constituer leur tableau de bord idéal, les directions juridiques citent comme premier indicateur de performance, la satisfaction du comité exécutif (63,5%). Parmi les éléments de pilotage plus spécifiques dans les indicateurs d'efficience, de la relation client interne, de contribution aux métieurs ou encore de personnels, ont été principalement exprimés le niveau de satisfaction de leurs clients internes (78 %), la protection de la responsabilité de l'entreprise (69 %), l'engagement des équipes (59 %) et le coût des prestataires externes (52 %).

Quels sont pour vous les indicateurs les plus pertinents pour mesurer la performance de la direction juridique ?

EY Société d'Avocats : ODJ - les indicateurs les plus pertinents pour mesurer la performance de la direction juridique
 


Des outils de respect des règles juridiques en perte de vitesse
On observe une désaffection plus ou moins prononcée des directions juridiques pour certains outils - tableau de bord, manuel de procédures, formation, description des processus d'engagement et d'identification des contrôles clés, auto-évaluation ou encore audit interne juridique - dont l'utilisation est en perte de vitesse. Les outils de gestion des mandats sociaux et les chartes éthiques demeurent parmi les plus utilisés, même si leur utilisation connaît un léger recul, tandis que la cartographie des risques juridiques est de plus en plus utilisée (+ 9 points).

Quels outils utilisez-vous afin de veiller au respect des règles de gouvernance et de prévention des risques juridiques ?

Principaux outils

2013

2008

Outils de gestion des mandats sociaux (délégation de pouvoir, etc.)

39 %

49 %

Charte éthique

37,5 %

42 %

Cartographie des risques juridiques

36 %

27,5 %

Outils répandus

 

 

Tableau de bord juridique

25 %

37 %

Manuel de procédures juridiques

23,5 %

37 %

Formation

23,5 %

53,5 %

Autres outils utilisés

 

 

Description des processus d'engagement et d'identification des contrôles clés

15 %

28,5 %

Auto-évaluation

10,5 %

22,5 %

Audit interne juridique

9,5 %

31,5 %

Tests des contrôles clés

1 %

8 %

Aucun

5,5 %

3 %

NSP

5,5 %

2,5 %

Nous espérons que cet Observatoire des directions juridiques 2013 suscite des réflexions et des débats fructueux et pose les jalons de nouvelles pistes de progrès dont nous pourrons voir ensemble les résultats dans la prochaine édition.



Méthodologie et échantillon

Méthodologie et échantillon

Comme pour les précédentes éditions, cette étude est basée sur les résultats d’une enquête réalisée auprès de directeurs juridiques, responsables juridiques et secrétaires généraux en activité. Ils ont été interrogés entre le 20 septembre 2012 et le 11 janvier 2013 par voie électronique, et à l’issue de l’enquête ont été recueillis 204 questionnaires exploitables.

Ces données quantitatives ont été complétées par des interviews qualitatives de directeurs juridiques.

Comme en 2008, ces répondants sont à 38 % membres de comités exécutifs, et près de 50 % travaillent pour des entreprises cotées.

En revanche, notre échantillon regroupe cette année un nombre plus important de sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros : elles représentent en 2013 plus de la moitié du panel, contre 34 % en 2008.

L’équilibre sectoriel est quant à lui équivalent même si les sociétés industrielles sont davantage représentées.

Fonction des répondants


Directeur juridique 50,5 %
Responsable juridique 24 %
Directeur juridique et fiscal 4,5 %
Secrétaire général 8,5 %
Autre 12,5 %

Secteurs représentés

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