Compétition fiscale et projet d’une assiette commune de l’impôt sur les sociétés en Europe : quelle stratégie adopter?

Paris - La Défense le 10 mai 2016

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Elément emblématique de la souveraineté fiscale des Etats en Europe et indicateur le plus communément assimilé à la mesure de leur compétitivité, l’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui soumis à de potentiels changements (plan d’actions BEPS). EY publie les résultats d’une étude qui met en exergue les enjeux de l’ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés).

Ce rapport dresse un état des lieux de la compétitivité fiscale des pays de l’Europe en matière d’IS et propose une analyse de l’impact potentiel de l’adoption de l’ACCIS pour les Etats qui souhaiteraient suivre cette voie et les conséquences pour les entreprises.

Quelques grands enseignements de l’étude :

  • Les choix d’assiette opérés par les Etats de l’échantillon révèlent des approches contrastées qui sont en partie déterminées par des considérations de politiques économiques et par une volonté d’attractivité.
  • La prise en compte des taux accentue fortement les écarts compétitifs d’ores et déjà constatés en termes d’assiette creusant encore davantage les différences entre les pays.
  • Sur une hypothèse de taux d’impôt inchangés, il ressort que la mise en œuvre d’une assiette commune devrait globalement conduire à des pertes budgétaires potentiellement importantes à un moment où les finances publiques des Etats européens rencontrent des difficultés.
    EY - Conséquences budgétaires de l’ACCIS et position des États
  • Paradoxalement, les pays qui ont publiquement émis le plus de réticences vis-à-vis de l’ACCIS sont ceux qui seraient dans la situation la plus favorable pour y faire face et qui en retireraient probablement le plus de bénéfice en termes de compétitivité fiscale relative.
  • « Le niveau élevé du taux de l’impôt sur les sociétés est un handicap compétitif pour la France, que ses caractéristiques d’assiette ne permettent pas de compenser. La perspective d’une assiette commune rend cette baisse encore plus urgente » explique Jean-Pierre Lieb, Associé EY Société d’Avocats.
  • Concernant le régime fiscal de la dette, l’entrée en vigueur de l’ACCIS entrainerait une amélioration de la situation pour la plupart des pays de l’étude. Seule la Belgique perdrait en degré d’attractivité.
    EY - Profil comparé de l’impôt sur les sociétés
     
  • Sous les exceptions notables de l’Allemagne et de la Grèce, l’ensemble des pays de l’étude ont établi des règles fiscales beaucoup plus favorables au bénéfice des start-up. L’Irlande, la Hongrie, l’Espagne et la France figurent en tête de ce classement de par leurs politiques combinées attractives d’assiette et de taux.

EY - Jean-Pierre Lieb

Jean-Pierre Lieb, Associé EY Société d’Avocats, expert en politique fiscale, se tient à votre disposition pour vous apporter un éclairage/analyse de ces résultats.

 

 


Conséquences budgétaires de l’ACCIS et position des États

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Profil comparé de l’impôt sur les sociétés


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