Droit public | Droit des affaires / Business law - Ernst & Young - FT

Contrats publics et ingénierie contractuelle

Montages complexes (choix de structures porteuses de projets, du mode de financement, de la procédure à mettre en œuvre, etc.)

Contrats de partenariat (PPP) et beaux emphytéotiques, notamment hospitaliers

Conventions de délégation de service public

Marchés publics et marchés privés réglementés

Propriété publique

Montages contractuels (public/privé ou public/public) visant à la valorisation des propriétés publiques

Conventions/ autorisations d’occupation du domaine public

Mise en concurrence dans le cadre de la cession de biens

Sécurité juridique – Audit des risques – Prévention et contentieux

Audit et cartographie des risques, organisation de la fonction juridique notamment en matière d’achats, guides des procédures internes

Contentieux administratif, réponses aux corps de contrôle (CRC, MILOS…) et au contrôle de légalité

Fonction publique

Organisation territoriale – Organismes associés

Intercommunalité : assistance à la constitution d’EPCI, au transfert de compétences et à l’évolution des structures intercommunales

Relations entre collectivités et satellites (associations, établissements publics, SEM) : audit de risques, restructuration

Les principaux secteurs d’activité du Département droit public des affaires :

Intercommunalité : assistance à la constitution d’EPCI, au transfert de compétences et à l’évolution des structures intercommunales

Casinos

Culture

Energie

Habitat social

Infrastructures de transport (ports et aéroports, transports routiers)

Protection civile

Santé publique

Tourisme et loisirs