Lettre franco-chinoise N°2
Lettre franco-chinoise, publication du cabinet Ernst & Young Société d'avocats, paraît tous les deux mois. Bilingue et biculturelle, elle comporte un volet français, chinois, européen et international, et aborde des thèmes fiscaux et juridiques pour entreprises exerçant leur activité dans les deux pays.
2009 第二季度
2ème trimestre 2009 Téléchargez le fichier pdf (pdf, 940 ko)
Informations Chine / 中国信息 |
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| Fiscalité | 税务信息 |
- Taxe professionnelle (business tax) : élargissement du champ d’application
- Impôts sur les sociétés : lutte contre l’évasion fiscale
- Contrôle fiscal : renforcement du contrôle fiscal des non-résidents
- Fusion & acquisition : régime fiscal de la restructuration
| - 营业税：扩大纳税范围
- 企业所得税：加强反避税实施
- 税收管理：加强对非居民的税收管理
- 企业重组：企业重组业务的企业所得税处理
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| Droit des affaires | 法律信息 |
- Loi sur le contrôle des concentrations : jurisprudence Coca-cola
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Informations France / 法国信息 |
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| Fiscalité | 税务信息 |
- Crédit d’impôt recherche : remboursement d’une estimation de la créance de CIR 2008
- TVA : remboursement mensuel du crédit de TVA
- Autoliquidation de la TVA : une régularisation possible
| - 研发税收信贷：2008年研发税收信贷估算数额的返还
- 增值税返还：按月返还增值税
- 增值税逆向支付体制：补救措施
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| Droit des affaires | 法律信息 |
- Droit des sociétés : nomination des commissaires aux comptes dans la SAS
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Informations européennes et internationales / 欧盟及全球信息 |
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| Fiscalité | 税务信息 |
- Coopération sino-européenne : l’UE et la chine s’accordent pour renforcer leur coopération en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle et de prévenir les importations illicites de substances chimiques utilisées pour la production de drogues de synthèse
- Décision CJCE CARTESIO : une mobilité intercommunautaire limitée des sociétés
| - 中欧合作：欧盟与中国达成协议加强合作以保护知识产权和阻止用于毒品合成的化学物质非法进口
- 欧盟法院的判决：对在欧盟成员国内部之间公司迁址的限制
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