Services financiers
La fiscalité de l’assurance maladie entre incohérence et effets contraires
La suppression des avantages fiscaux des contrats dits solidaires et responsables risque de créer un contexte nouveau et défavorable aux équilibres de l’assurance maladie publique comme privée.
Les contrats dits solidaires et responsables relèvent d’une qualification et de conditions définies par la loi en contrepartie, à l’origine, d’une fiscalité incitative consistant en une exonération de taxe sur les conventions d’assurance (article 995, 15° et 16°, du code général des impôts), lorsque les contrats d’assurance maladie ordinaires étaient taxables à 7%.
Cette incitation fiscale visait à prendre en compte les caractéristiques des assurances complémentaires santé afin de mettre en cohérence la politique de maitrise des dépenses de santé de l’Etat quant au niveau respectif d’intervention du système public de la Sécurité Sociale et du système privé relevant des mutuelles et sociétés d’assurances.
Un des objectifs fondateurs de ces contrats est l’instauration d’une franchise d’un euro sur les actes médicaux ou les moindres remboursements lorsqu’un malade s’affranchit du parcours de soin.
En contrepartie de l’avantage fiscal évoqué ci-dessus, l’organisme assureur doit satisfaire aux obligations suivantes :
- Il ne doit recueillir aucune information médicale auprès de l’assuré,
- les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré,
- l’assureur doit respecter l’esprit du parcours de soin, notamment en ne remboursant pas les franchises, la part du ticket modérateur majoré ou les dépassements d’honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soin,
- le contrat doit intégrer certains remboursements minimum tels que le Ticket Modérateur sur les consultations, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier,
- il doit prendre en charge deux actes de prévention parmi une liste définie le 8 juin 2006 conformément à l’article R 871-2 du code de la Sécurité sociale.
Mais, le régime fiscal des contrats d’assurance maladie solidaire et responsable a été profondément remanié en 2011.
Ainsi, la loi de finances pour 2011 a supprimé leur exonération de taxe sur les conventions d’assurance et l’a remplacé par un taux d’imposition réduit de 3,5% applicable aux primes et cotisations échues au 1er janvier 2011, les contrats d’assurance maladie non solidaires et responsables restant taxés à 7%.
Au 31 décembre 2010, 99% des contrats d’assurance maladie complémentaires étaient des contrats responsables et solidaires.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 1er septembre 2011 augmente le taux de TCA applicable aux primes et cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables de 3,5% à 7%, les contrats d’assurance maladie non solidaires et responsables sont, quant à eux, désormais taxés à 9%.
Cette double réforme méritait bien un commentaire de l’administration fiscale, et l’instruction 4-I-3-11 du 10 novembre 2011 est venue préciser les modalités d’application de ces changements de taux dans le temps, et contrairement à la lettre du texte, a énoncé que le paiement fractionné de la prime entraînerait l’application du taux de taxe applicable lors du fractionnement de cette prime.
En effet, alors que jusqu’à ce jour la doctrine prévoyait de façon assez générale un fait générateur de l’imposition aux TCA constitué de l’échéance des contrats d’assurance, cette instruction vient fixer la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs de 3,5%, 7% et 9% à la date d’échéance des primes, en précisant que celle-ci correspond au 1er jour de la période à laquelle est afférente la prime ou la fraction de prime.
Il en résulte une imposition différenciée en fonction des fractionnements mensuels, trimestriels, ou semestriels des primes ou cotisations émises par les organismes assureurs en fonction des catégories de leurs produits et des populations assurées.
A titre illustratif, un contrat collectif d’assurance maladie « solidaire et responsable » dont la couverture court du 1er janvier au 31 décembre 2011 et qui prévoit un fractionnement trimestriel de la prime sera taxé à 3,5 % sur les fractions de prime afférentes aux trois premiers trimestres 2011, puis à 7 % sur la fraction de prime afférente au dernier trimestre de l’année 2011.
Le même contrat prévoyant le paiement au premier janvier 2011 d’une prime non fractionnée au titre de la garantie annuelle, verra l’ensemble de sa prime soumise à la taxe au taux de 3,5 %.
Les contraintes pesant sur les systèmes de gestion des organismes d’assurance deviennent, de ce point de vue, particulièrement lourdes et coûteuses. Il est déjà fréquent de constater que les systèmes de gestion, même les plus modernes, ne gèrent pas pour un même produit et une même période de garantie deux taux différents de prélèvement.
Si l’on ajoute à ces contraintes, le poids de la CMU, transformée en impôt depuis le 1er janvier 2011, rarement les facultés contributives des assureurs et des assurés auront été autant sollicitées.
A tel point que d’aucuns s’interrogent sur l’opportunité de maintenir en portefeuille une offre sur les contrats solidaires et responsables chez plusieurs opérateurs.
Du point de vue de l’assureur, les coûts de gestion de ces contrats sont en effet largement plus élevés que ceux des contrats ordinaires et un écart de deux points de taxe sur les conventions d’assurance n’est plus suffisant pour créer une incitation à supporter ces coûts additionnels. Ce raisonnement se transpose au niveau des assurés qui verront mal pourquoi respecter un parcours de soins contraignant, et s’acquitter d’une franchise, pour un tarif désormais très voisin de celui de contrats qui permettent en particulier de s’exonérer du parcours de soins.
Or, la déresponsabilisation - désolidarisation de l’assurance maladie complémentaire risque bien d’affecter négativement les équilibres de la sécurité sociale.
Frédéric Martineau (01 55 61 13 35)
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