Tarif d’achat de l’électricité produite par les centrales solaires photovoltaïques : le Gouvernement souffle le chaud et le froid ! - Ernst & Young - FT

Juridique

Tarif d’achat de l’électricité produite par les centrales solaires photovoltaïques : le Gouvernement souffle le chaud et le froid !

C’est au terme d’une genèse difficile et mouvementée que le MEEDDM¹ a, par un communiqué de presse du 13 janvier 2010, mis un terme à l’attente fébrile du marché et dévoilé le contenu du nouvel arrêté tarifaire solaire photovoltaïque (l’ « Arrêté »)².

Le suspense n’est cependant pas totalement à son terme puisque certains aspects du texte ont d’ores et déjà dû être précisés par la voie d’un arrêté modificatif publié deux jours plus tard³, … et que par un autre communiqué du 17 février, le MEEDDM a annoncé l’adoption prochaine d’un nouvel arrêté censé clarifier la question du caractère éventuellement rétroactif du nouveau dispositif tarifaire !

Le plan national de développement des énergies renouvelables⁴, dit « Plan Borloo », présenté par le Gouvernement le 17 novembre 2008 dans la foulée des conclusions du Grenelle de l’environnement, dessinait un certain nombre de mesures en faveur du développement de l’énergie solaire photovoltaïque (« PV »), et proposait de fixer un objectif de 5.400 MW de puissance installée raccordée au réseau pour l’année 2020, anticipant ainsi les obligations issues de la Directive ENR⁵.

A l’appui de cet objectif ambitieux⁶, depuis lors confirmé dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité⁷, le Plan Borloo annonçait la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien tarifaire simplifié pour l’achat de l’électricité produite par les centrales solaires photovoltaïques, destiné à remplacer la structure tarifaire issue de l’arrêté du 10 juillet 2006. Le ministre prévoyait également de clarifier la définition de la notion d’ « intégration au bâti », concept pivot de la réglementation qui manquait cruellement de précision et donnait lieu à des interprétations aussi diverses que contradictoires.

Le texte finalement publié fixe une structure tarifaire relativement complexe et plus restrictive que le marché ne l’avait anticipée, qu’il n’est pas toujours facile de décrypter.

Qu’en est-il exactement ?

1. La nouvelle grille tarifaire

Résultat d’arbitrages et de compromis, la grille tarifaire fixée par l’Arrêté retient une approche multicritères organisée autour de trois catégories principales de tarifs comme suit :

• Les installations éligibles à la prime d’intégration au bâti (tarif dit « intégré bâti ») auxquelles s’appliquent deux tarifs selon la destination du bâtiment, à savoir (i) 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation, de santé ou d’enseignement, et (ii) 50 c€/kWh pour celles de ces installations qui sont situées sur un autre type de bâtiment (e.g. bureaux, bâtiments industriels, tertiaires, commerciaux, entrepôts).
•  Les installations éligibles à la prime d’intégration simplifiée au bâti.
• Les autres installations (tarif de base) qui ne relèvent d’aucune des deux primes susvisées, parmi lesquelles on distingue les centrales situées en Corse, DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, qui sont éligibles à un tarif de 40 c€/kWh, et les centrales situées en métropole continentale qui sont éligibles à un tarif de base de 31,4 c€/kWh, celles ayant une puissance crête supérieure à 250 kWc bénéficiant d’un tarif variant de 31,4 c€/kWh à 37,7 c€/kWh en fonction de l’ensoleillement de leur département de localisation. 

La nouvelle grille traduit ainsi une réduction des tarifs justifiée par le souci d’intégrer la baisse importante du prix des équipements solaires intervenue au cours de l'année 2009⁸, et de ménager l’effort contributif des consommateurs clients d’EDF, tout en offrant un support jugé suffisamment incitatif pour soutenir le développement de la filière. Au demeurant, on observera que ces tarifs restent parmi les plus élevés dans le monde, alors que l’Espagne a baissé les siens et que l’Allemagne, après les avoir réduits de 10% en 2009, envisage de pratiquer une réduction supplémentaire de l’ordre de 15% à 18% cette année.

2. Des critères d’éligibilité clarifiés

Les critères d’éligibilité aux différents tarifs sont plus clairs que ceux qui avaient été posés par l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, et doivent théoriquement permettre aux opérateurs de déterminer avec précision le tarif auquel leurs installations sont éligibles. Comme tout texte de compromis, les dispositions de l’Arrêté sont néanmoins relativement complexes et doivent être attentivement analysées.

Critères d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti (58 c€/kWh ou 50 c€/kWh) : En substance, une installation PV est éligible au tarif « intégré bâti » si (i) le système PV est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, (ii) à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système PV est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment, et (iii), le système PV est installé dans le plan de ladite toiture, remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Le tarif de 58 c€/kWh est ainsi réservé (i) aux installations situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation, neufs ou anciens, et (ii) celles situées sur des bâtiments à usage principal d’enseignement ou de santé à la condition toutefois, dans ce dernier cas, que le système PV soit installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment⁹, outre les autres conditions fixées par l’Arrêté.

Sous les mêmes réserves, le tarif de 50 c€/kWh s’adresse lui en priorité aux installations situées sur des bâtiments tertiaires privés (par ex. bureaux, surfaces de la grande distribution), ou industriels (hangars, entrepôts), à l’exclusion cependant des bâtiments neufs ou achevés depuis moins de deux ans lors de l’installation du système PV.

Les systèmes PV installés sur des bâtiments relevant du domaine des personnes publiques sont également éligibles au « tarif intégré » dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Ces entités auront dès lors la possibilité de mettre les toitures de leurs bâtiments à disposition de producteurs d’électricité d’origine solaire photovoltaïque, voire d’être elles-mêmes producteurs d’électricité à la condition que leur statut les y autorise (ce qui devrait facilement le cas si l’Assemblée nationale adopte l’article 33 du projet de loi Grenelle II)¹⁰.

En revanche, dans la mesure où il est exigé que le bâtiment soit couvert et clos sur toutes les faces latérales, le nouveau dispositif exclut a priori et de facto du bénéfice du tarif « intégré bâti » les installations situées sur certains types d’entrepôts ou hangars (agricoles notamment) clos sur trois faces uniquement et, a fortiori, les structures ouvertes au vent telles les préaux et autres ombrières notamment.

Enfin, une attention particulière devra être apportée au choix de la technologie photovoltaïque mise en place, en veillant à ce que, outre les exigences rappelées ci-dessus, elle qualifie à l’ensemble des critères auxquels le bénéfice du « tarif intégré » est subordonné, et en particulier que le système PV choisi soit effectivement installé dans le plan de la toiture, qu’il remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et qu’il assure la fonction d’étanchéité.

3. Volumes d’achat plafonnés, indexation et dégressivité de 10%

L’Arrêté prévoit (article 4) que l’énergie annuelle susceptible d’être achetée est plafonnée en fonction du type d’installation PV, de sa puissance crête et de sa localisation et précise (i) que le tarif d’achat de l’énergie produite au-delà des plafonds est de 5 c€/kWh, et que (ii) ce plafonnement ne s’applique pas aux installations solaires thermodynamiques (i.e. technologies solaires à concentration).

L’Arrêté maintient en outre le principe de l’indexation annuelle des tarifs applicables du contrat d’achat, en réduisant toutefois la part du tarif indexée sur l’inflation.

Par ailleurs, les nouveaux tarifs devraient être maintenus jusqu’au 31 décembre 2011 inclus. Pour les demandes complètes de raccordement déposées après cette date, les tarifs seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année, par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D) où D = 10%.

4. Durée du contrat d’achat maintenue mais aménagée

L’Arrêté n’a pas modifié la durée du contrat d’achat conclu avec l’acheteur d’électricité, laquelle est maintenue à 20 ans, mais il est précisé (i) que cette durée court à compter de la mise en service de l’installation (définie comme étant la mise en service de son raccordement au réseau public), et (ii) que cette mise en service devra avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de date à laquelle le producteur aura fait la demande complète de raccordement de l’installation au réseau public. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.

5. Modalités d’application dans le temps – Rétroactivité de l’Arrêté ?

L’ensemble des dispositions du nouvel arrêté est entré en vigueur le 14 janvier 2010. Les nouveaux tarifs sont ainsi applicables aux installations mises en service pour la première fois après cette date,

Le MEEDDM a également indiqué dans son communiqué de presse du 13 janvier dernier que les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF continuaient de bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Il précise toutefois dans ce même communiqué que « (…) une bulle spéculative s’étant développée depuis le mois de novembre 2009 » les projets pour lesquels une demande d’achat a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Suite à l’émoi provoqué par cette annonce, le MEEDDM a indiqué, dans un nouveau communiqué du 17 février, que cette limitation ne viserait que les installations (hors bâtiments agricoles) ayant une puissance comprise entre 36 kWc et 250 kWc, ainsi que des installations (de même puissance) intégrées à des bâtiments agricoles qui ne rempliraient pas certaines conditions. Le ministère a par ailleurs précisé que seules les installations d’une puissance inférieure à 250 kWc bénéficieraient du tarif intégré bâti. Un nouvel arrêté, reprenant ce dispositif, devrait être pris au mois de mars 2010… Affaire à suivre !

En conclusion, le nouvel arrêté tarifaire s’inscrit dans un dispositif qui témoigne de la volonté du gouvernement de favoriser un développement accéléré, mais maîtrisé, de l’énergie solaire photovoltaïque en France. Nul doute que les investisseurs, les porteurs de projet et les énergéticiens feront une lecture attentive de ce texte, et surveilleront les mesures complémentaires qui seront prochainement adoptées pour concrétiser cet élan, dans un secteur technologique à l’actualité riche et souvent controversée.

Jean-Christophe Sabourin (01 55 61 18 55)