La Société Européenne : vers une plus grande attractivité pour les groupes ? - Ernst & Young - FT

Juridique

La Société Européenne : vers une plus grande attractivité pour les groupes ?

Outil souvent mal connu, la Société Européenne a fait l’objet d’une étude de la part du cabinet Ernst & Young, Société d’Avocats, mettant en avant les mesures de flexibilité qui pourraient améliorer l’attractivité de cette forme sociale.

Inspirée de la société anonyme, elle fait l’objet de règles particulières, différentes d’un Etat à un autre, en raison tant des options laissées ouvertes par le Règlement européen qui la régit¹ que des renvois au régime de la société anonyme auquel elle se réfère par défaut, qui renforcent l’idée d’un outil complexe. Il suffirait d’un régime plus harmonisé pour en faire le véhicule de choix des groupes de taille européenne.

Si, entre 2004 et 2007, peu de Sociétés européennes (SE) ont été créées, notamment en raison de la lenteur des Etats membres à introduire, dans leur système juridique interne, cette nouvelle forme sociale, le nombre de SE s’est accru significativement depuis 2008. Toutefois leur nombre reste faible² en comparaison du nombre total de sociétés anonymes en Europe.

C’est pour mieux comprendre en quoi le statut de la SE pouvait être amélioré que la Commission européenne a commandité une étude sur la façon dont le Règlement européen a été mis en œuvre dans les différents Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et avec quel degré de flexibilité.

Cette étude, confiée par la Commission sur appel d’offres et réalisée par notre cabinet, avec l’assistance de ses partenaires dans chacun des 25 Etats étudiés, établie une comparaison du régime applicable à la SE dans chacun des Etats, ainsi qu’une comparaison du régime de la SE par rapport à celui de la SA dans chacun d’eux. Elle était également l’occasion de faire un inventaire des SE existantes dans chacun des 30 Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen au vu de leur taille, des méthodes de formation utilisées, de leur secteur d’activité, et de mener une enquête après d’une soixantaine d’entre elles pour comprendre les motivations de choix de cette forme sociale et relater les conditions dans lesquelles ces sociétés ont été créées.

L’étude montre ainsi les pays dans lesquels la SE connaît le plus grand succès, à savoir l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque, et pour quelles raisons, quels sont les pays qui offrent la plus grande flexibilité et, au sein de chaque Etat, quels sont les facteurs qui favorisent le choix pour cette forme sociale et quelles difficultés de mise en œuvre sont rencontrée dans son fonctionnement.

Si, depuis l’introduction de la Directive sur les fusions transfrontalières³, la SE a vu l’un de ses atouts se dissiper⁴, elle conserve l’avantage de la mobilité au sein de l’Union européenne, par la possibilité qu’elle offre de transférer le siège social de la société tout en maintenant la personnalité juridique de celle-ci d’un Etat à l’autre, favorisant ainsi un déplacement vers l’Etat offrant, pour la société en question, le régime juridique et fiscal idoine.

L’image européenne qu’offre la SE est souvent mise en avant, en particulier chez les « nouveaux entrants ». En effet, les pays de l’Europe de l’Est dans lesquels la SA manque de reconnaissance au niveau international sont les plus sensibles à cet atout.

En outre, la création d’une SE par voie de fusion favorise l’intégration au profit d’une société véritablement nouvelle en estompant le sentiment de domination d’une société sur l’autre que l’on rencontre souvent dans ce genre d’opération.

Le choix au profit de la SE apparaît également guidé par des motifs combinés de rationalisation de l’organisation du groupe et d’harmonisation de la structure de gouvernance de celui-ci par delà les frontières.

Au-delà du constat, l’étude formule des recommandations pour améliorer l’attractivité du statut pour les groupes de dimension européenne en proposant des mesures de simplification en ce qui concerne l’implication des salariés tout d’abord, tant au niveau de la procédure de négociation elle-même, que des seuils à introduire relatifs au nombre de salariés impliqués et en dessous desquels une dispense de cette procédure pourrait s’appliquer. En effet, si la SE apparaît comme une alternative intéressante dans les pays qui connaissent déjà un système contraignant de participation des salariés -co-détermination- (Allemagne, Autriche, République Tchèque notamment), elle est bien moins attractive dans les pays qui ne connaissent pas un tel système, la négociation avec les salariés étant souvent mal perçue.

Ensuite, une meilleure harmonisation de certaines règles notamment d’accès à la SE⁵ et de régime fiscal favoriserait incontestablement le recours à cette forme sociale.

L’étude complète et ses annexes sont consultables en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/company/se/index_en.htm#news

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1. Règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).
2. L’étude a arrêté à 369 le nombre de SE existantes au 15 avril 2009, et celles-ci sont à ce jour plus de 600.
3. Directive n°2005/56/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, transposée en France par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008.
4. Avant cette Directive, seule la SE offrait la possibilité à deux SA immatriculées dans deux Etats membres de l’Union européenne de fusionner sous une réglementation commune.
5. Les méthodes de création d’une SE sont limitées, la forme sociale des sociétés impliquées et les conditions d’accès diffèrent selon la méthode choisie.

Luc Julien Saint Amand (03 88 15 24 54) et Frédérique Desprez (01 55 61 19 73)