Quelles évolutions en matière de fiscalité dans les pays de l’OCDE ?
Paris, le 16 janvier 2009 - L’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales (OPBF) d’Ernst & Young Société d’Avocats compare depuis 2000, les fiscalités au sein des pays de l’OCDE. L’édition 2009 met en avant les enseignements suivants : une dépense publique en légère augmentation dans l'OCDE et en diminution dans la zone Euro depuis 2004, des prélèvements obligatoires en faible augmentation, une baisse continue du taux de l’imposition des sociétés et des personnes physiques. L’Observatoire constate également des mouvements divers sur l'assiette de ces impôts (durcissements et assouplissements) et la désuétude des impôts sur la fortune.Le poids de la dépense publique (sécurité sociale comprise) paraît le ratio le plus important. En effet, la partie des dépenses non financées par des impôts actuels le sera par des impôts sur les générations futures. Ce ratio s’établit à 41% en moyenne OCDE en 2008, il augmente de 0,3% par rapport à 2007. Si l'on remonte à 2004, les dépenses publiques dans la zone Euro tendent à diminuer (47,56 % du PIB en 2004 - 46,1 en 2008) ce qui réduit l'écart avec les Etats-Unis dont le ratio augmente (36,7 % en 2004 - 38,3 en 2008).
Les prélèvements obligatoires restent stables depuis l’année dernière : 35,9 % du PIB en 2007 en moyenne pour les pays de l’OCDE contre 35,8 en 2007.
Cette augmentation (0,1% du PIB) reste faible par rapport à celle des dépenses.
Les Pays-Bas, la Suède, la Turquie, la Nouvelle-zélande et la France ont diminué leurs prélèvements de façon significative avec une baisse de 0,86% du PIB en moyenne en 2007. A l’inverse, la Hongrie, la Corée, l’Italie, le Luxembourg et le Portugal affichent une hausse moyenne de 1,46% du PIB.
Depuis 1985, les prélèvements obligatoires en Europe et en Amérique présentent des évolutions parallèles maintenant entre eux un écart considérable (en 2007, 27,4 % pour l'Amérique vs 38 % pour l'Europe).
La structure des prélèvements obligatoires diffère selon les pays.
Dans les pays nordiques et anglo-saxons, les revenus et bénéfices constituent la principale source des recettes publiques. La part de ces impôts culmine à plus de 60% par exemple pour la Nouvelle Zélande et le Danemark. L’Australie, la Norvège, le Canada, les Etats-Unis sont également largement au-dessus de la moyenne OCDE, qui s'établit à 36% des recettes.
Les pays dont le décollage économique est récent (Mexique, Turquie, Portugal…) tirent surtout leurs recettes des impôts sur les biens et services qui représentent en moyenne 32 % des recettes publiques des pays membres de l’OCDE.
Si les cotisations sociales ne représentent jamais plus de la moitié des recettes publiques, leur part reste très importante pour les pays européens ainsi que le Japon (44% des recettes pour la République Tchèque, 40% pour la Slovaquie, 37% pour la France et le Japon).
Une baisse continue du taux d’imposition des sociétés.
Le taux de l'impôt sur les sociétés (25,5 % en 2009 en moyenne non pondérée) affiche une nette diminution depuis 2003
(29,3 %). Il diminue depuis cette date dans 19 pays. Les baisses les plus importantes concernent la Grèce, la Turquie, la République Tchèque (-10 %), l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas (-9 %), l’Italie et l’Espagne (-5 %).
La comparaison des taux révèle par ailleurs que les petits pays ont dans l’ensemble des taux moins élevés que les grands, sans doute parce qu’ils sont soumis à une plus forte pression en termes de compétitivité.
L'OCDE a observé que cette baisse des taux ne s’accompagne pas d’une réduction du rendement de cet impôt (en % du PIB) qui demeure stable. Serait-ce parce que la baisse du taux s’accompagne systématiquement d’un élargissement de l’assiette ?
Le baromètre révèle un durcissement de l’assiette de l’impôt notamment, sur la sous-capitalisation, l'évasion fiscale et les prix de transfert.
Des règles de lutte contre la sous-capitalisation sont adoptées par un nombre croissant de pays, augmentant l’assiette imposable des entreprises dans des proportions parfois très importantes (à titre d’exemple : la récente réforme fiscale allemande).
Les mesures anti-évasion fiscale se durcissent, ainsi la lutte contre les paradis fiscaux dans les pays de l’OCDE contribue aussi à l’élargissement de la base imposable des entreprises. Certains pays comme la Finlande, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suède et la Corée, appliquent désormais ces règles à l’ensemble des revenus.
Les politiques relatives aux prix de transfert sont de plus en plus sévères. La vigilance des Etats se manifeste notamment par des obligations documentaires standardisées dans 17 pays de la zone OCDE. Des sanctions pour manquement aux obligations documentaires sont constatées dans 14 pays.
Il serait cependant erroné de conclure à un durcissement général des règles d'assiette car, par ailleurs, des tendances favorables au moins aussi puissantes sont observées :
- la double imposition économique des dividendes tend à être supprimée
- l'exonération des plus-values sur titres de participation se généralise
- des régimes d'incitation à la recherche sont mis en place dans un nombre croissant de pays
Dès lors, le maintien du produit de l'Impôt sur les Sociétés ne s'explique pas seulement par l'élargissement de l'assiette mais aussi par les effets vertueux de la baisse de taux elle-même qui stimule la création de richesse comme la conformité déclarative.
L’imposition des personnes physiques : une baisse du taux marginal de l’impôt sur le revenu et la disparition progressive des impôts sur la fortune.
Le taux marginal de l’impôt sur le revenu s'établit à 41,6 % en moyenne en 2009. Il affiche une baisse de 1,6% par rapport à 2003 (43,2),
16 pays ont diminué leur taux depuis 2003, le Canada étant le seul à l’avoir augmenté. Les plus fortes baisses concernent la Pologne (-18), la république Tchèque (-17), la Turquie (-10) et la France (- 8 ,1 - CSG non comprise).
L’impôt sur la fortune disparaît progressivement. Seule la France, la Norvège et la Suisse conservent aujourd'hui cet impôt contre 7 pays en 2005 (depuis cette date, l'Espagne, la Finlande, le Luxembourg et la Suède l'ont supprimé).
"Le contexte d'une mondialisation en crise profonde rebat toutes les cartes et rend donc plus difficile les comparaisons. Néanmoins, au vu de ces données, semblent rester à l'ordre du jour : la baisse des taux des grands impôts, la modernisation des assiettes fiscales appréhendant mieux les facultés contributives et le reflux à long terme des dépenses publiques et prélèvements obligatoires en Europe, clefs d'un nouveau développement », conclut Hervé Lehérissel, avocat associé,
Ernst & Young Société d’Avocats.
Les communiqués de presse Ernst & Young Société d’Avocats sont disponibles
sur le site internet : www.ey-avocats.com
